Le présent commentaire porte sur un arrêt du Conseil d'État belge (XIIe chambre) du 22 octobre 2024, rendu dans l'affaire A. 240.127/XII-9.542, qui révèle une mécanique procédurale d'une grande finesse : le rejet d'un recours en annulation devenu sans objet, assorti d'une condamnation de la partie défenderesse aux dépens et à une indemnité de procédure au bénéfice du requérant « mis en cause en tort » par l'effet d'une annulation intervenue le même jour. La décision rappelle que la disparition rétroactive et erga omnes de l'acte attaqué fait perdre au recours son objet, et que cette perte d'objet, lorsqu'elle est exclusivement imputable à l'autorité, ouvre au requérant le statut de partie « ayant obtenu gain de cause » au sens de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette solution combine rigueur logique (constat d'irrecevabilité ou de non-lieu, sans examen au fond) et équité procédurale (imputation des frais à la partie dont le comportement a conduit à l'anéantissement de l'acte), et mérite un examen attentif. *Note : le texte fourni est un extrait de la décision, sans référence à la date ni au contenu intégral de l'arrêt n° 261.143 auquel il renvoie ; l'analyse se fonde strictement sur les éléments reproduits.* ## I. Faits et procédure Le requérant, assisté d'un conseil, a introduit le 25 septembre 2023 un recours en annulation visant l'arrêté royal du 29 juin 2023 « modifiant le RPPol en ce qui concerne la non-activité préalable à la pension », qui touche au statut des membres de la police fédérale et locale. Les deux ministres concernés, celui de l'Intérieur et celui de la Justice, ont déposé un mémoire en réponse, auquel le requérant a répondu par un mémoire en réplique. Un auditeur a établi un rapport, puis les parties ont été convoquées à l'audience du 19 septembre 2024, à l'issue de laquelle l'auditorat a rendu un avis conforme au dispositif finalement retenu. Le point décisif réside dans un fait procédural distinct : le même jour, par l'arrêt n° 261.143, le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué dans une autre procédure. Cette annulation, rétroactive et opposable à tous, a fait disparaître l'acte de l'ordonnancement juridique, de sorte que le présent recours n'avait plus d'objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. D'une part, il s'agissait de déterminer l'effet de l'annulation d'un acte réglementaire, prononcée dans une autre affaire, sur un recours pendant contre le même acte. D'autre part, il fallait qualifier le requérant au regard des règles de répartition des frais, notamment de l'indemnité de procédure. Sur le premier point, le Conseil d'État relève d'office que l'anéantissement de l'arrêté avec effet rétroactif et erga omnes entraîne la perte d'objet du recours. Il en conclut que le recours en annulation est sans objet, ce qui conduit au rejet (« verwerpt ») sans examen des moyens. La technique est classique : une annulation prononcée par la juridiction saisie d'un autre recours produit son effet erga omnes et prive de raison d'être les autres procédures portant sur le même acte. Sur le second point, la chambre constate que la perte d'objet est exclusivement imputable à la partie défenderesse, en ce qu'elle résulte de l'annulation de l'acte par la même juridiction. Elle en déduit que le requérant peut être considéré comme « partie ayant obtenu gain de cause » au sens de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées. Par application de ce texte, les dépens, comprenant le droit de rôle, la contribution et une indemnité de procédure fixée à 770 euros, sont mis à la charge de la partie défenderesse. Enfin, la décision précise que l'identité du requérant ne sera pas publiée, ce qui est une garantie de pseudonymisation classique dans la publication des arrêts du Conseil d'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'apport principal de l'arrêt tient à la distinction entre le rejet pour défaut d'objet et le rejet sur le fond, et à ses conséquences sur les dépens. Un recours devenu sans objet est rejeté sans que le requérant perde pour autant le bénéfice de la répartition des frais : la perte d'objet n'est pas assimilée à une défaite. Lorsque l'autorité est à l'origine de l'anéantissement de l'acte, elle supporte la charge des dépens. Cette solution évite qu'une partie soit pénalisée pour un événement dont elle n'a pas la maîtrise et qui résulte d'une illégalité de l'acte imputable à l'administration. Sur le plan pratique, l'arrêt invite le praticien