Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 22 octobre 2024 constate, par une décision d'ordre purement procédural, le désistement d'un recours en annulation dirigé contre une sanction pécuniaire de 8.000 euros infligée à la société RTL Belgium par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), à la suite du contrôle annuel 2020. La décision ne tranche aucune question de fond relative au régime de la régulation audiovisuelle ni à la légalité de la sanction. Elle a néanmoins une portée pratique non négligeable : elle rappelle que le désistement d'instance, lorsqu'il ne rencontre aucune opposition, est constaté sans examen du bien-fondé du recours, que la partie qui se désiste supporte en principe les dépens, et que l'indemnité de procédure accordée à la partie adverse est mise à la charge du requérant, selon une répartition égale entre les parties requérantes. L'arrêt illustre ainsi la logique de responsabilité procédurale attachée à l'abandon de l'action, dans le contentieux administratif de pleine juridiction et d'annulation devant la juridiction suprême de l'ordre administratif belge. ## I. Faits et procédure Par une décision du 31 mars 2022, le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, relative au dossier de contrôle annuel 2020, a condamné la société anonyme RTL Belgium à une amende de 8.000 euros. Une seconde société, de droit luxembourgeois, RTL Belux SA & Cie SECS, s'est associée à la requête, de sorte que deux parties requérantes ont saisi le Conseil d'État. La requête en annulation, introduite par voie électronique le 3 juin 2022, tendait à l'annulation de cette décision. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le 1er septembre 2023, les conseils des parties requérantes ont adressé au Conseil d'État un courrier par lequel ils ont informé la juridiction de leur volonté de se désister du recours. Un auditeur adjoint a établi un rapport conformément à l'article 59 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 19 juillet 2024, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, a proposé aux parties de ne pas appeler l'affaire à l'audience, en application de l'article 26, § 2, du même règlement. Aucune partie n'ayant sollicité la tenue d'une audience, l'affaire a été tranchée sur pièces. La partie adverse a par ailleurs réclamé une indemnité de procédure de 770 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé à la chambre était double : d'une part, le désistement exprimé par les parties requérantes devait-il être constaté, et, d'autre part, quelles conséquences en tirer quant aux dépens et à l'indemnité de procédure ? Sur le premier point, la chambre a constaté que « rien ne s'y oppose », formule par laquelle elle relève l'absence de toute opposition de la partie adverse ou de tout obstacle juridique à la prise d'acte du désistement. Le Conseil d'État en donne acte à l'article 1er du dispositif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de légalité invoqués dans la requête. Le recours disparaît ainsi de l'ordre du jour de la juridiction sans que la légalité de la sanction soit appréciée. Sur le second point, la chambre a accueilli la demande de la partie adverse tendant à l'octroi d'une indemnité de procédure de base de 770 euros, estimant qu'il y avait lieu d'y faire droit. L'article 2 du dispositif met les dépens à charge des parties requérantes, soit le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 22 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros, répartis par moitié entre elles. La motivation est volontairement sobre. Elle ne développe pas de raisonnement sur la notion de désistement ni sur le fondement exact de la condamnation aux dépens, se bornant à constater l'absence d'opposition et à appliquer les règles usuelles de répartition des frais. Cette économie de motifs est caractéristique des décisions de la chambre rendues sans audience, en formation simplifiée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est, en elle-même, limitée : il ne crée aucune règle nouvelle et ne livre aucune interprétation du droit de la régulation audiovisuelle. Il n'en constitue pas moins un utile rappel de deux principes procéduraux. Le premier tient à la nature du désistement en contentieux administratif. Lorsque la partie requérante renonce à son action et que la partie adverse ne s'y oppose pas, la juridiction se borne à en prendre acte. Le contrôle de légalité de l'acte attaqué n'a alors pas lieu d'être engagé, et la décision contestée demeure en l'état. Pour un justiciable, la conséquence est déterminante