Il s'agit d'une ordonnance de désistement rendue par la XVe chambre du Conseil d'État belge, donnant acte à deux sociétés de médias de leur renonciation à un recours en annulation dirigé contre une sanction pécuniaire infligée par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel. La décision ne tranche aucune question de fond : elle constate l'extinction de l'instance par le seul effet de la volonté des requérants, à laquelle la partie adverse ne s'oppose pas, et met à leur charge les dépens, dont une indemnité de procédure de 770 euros. Sa portée est donc essentiellement procédurale. Elle rappelle que le désistement d'instance, lorsqu'il n'est pas contesté, entraîne le dessaisissement de la juridiction, et que la charge des frais suit en principe la partie qui renonce. Elle illustre aussi le recours au traitement sans audience prévu par le règlement général de procédure, lorsque l'auditeur ne formule pas d'objection et qu'aucune partie ne sollicite de débats oraux. ## I. Faits et procédure Les sociétés RTL Belgium et RTL Belux SA & Cie SECS ont introduit, le 9 septembre 2022, un recours en annulation contre une décision du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, prise le 6 juillet 2022 dans le dossier d'instruction n° 02-22. Cette décision condamnait RTL Belgium SA à une amende de 3.000 euros. Après l'échange des mémoires en réponse et en réplique, les conseils des requérants ont adressé au Conseil d'État, le 1er septembre 2023, un courrier par lequel ils déclaraient vouloir se désister de leur recours. Un auditeur adjoint a établi un rapport sur le fondement de l'article 59 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 19 juillet 2024, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur, a proposé que l'affaire soit traitée sans audience conformément à l'article 26, § 2, du même règlement. Aucune partie n'ayant sollicité de débats, l'affaire a été tranchée sur pièces. La partie adverse réclamait une indemnité de procédure de 770 euros, qui a été accueillie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le Conseil d'État devait donner acte du désistement et, dans l'affirmative, comment répartir les dépens. La décision retient deux motifs. D'une part, elle constate que le désistement a été régulièrement exprimé et que « rien ne s'y oppose », ce qui justifie qu'il lui en soit donné acte. D'autre part, elle applique le principe selon lequel les dépens sont supportés par la partie qui succombe ou, en l'espèce, qui renonce à l'action, et condamne les requérants au droit de rôle de 400 euros, à la contribution de 22 euros et à l'indemnité de procédure de 770 euros, chacun pour moitié. Cette répartition égalitaire entre les deux requérants solidairement engagés à l'instance reflète la pluralité de parties demanderesses, sans qu'il soit fait référence à une solidarité expressément prononcée. Le dispositif est bref : donner acte du désistement (article 1er) et mettre les dépens à charge des requérants (article 2). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance, par sa sobriété même, présente un intérêt pratique réel. Le désistement d'instance met fin au litige sans que le juge se prononce sur la légalité de l'acte attaqué, la sanction de 3.000 euros demeurant ainsi définitive à l'égard de RTL Belgium. Il convient donc de rappeler que le choix de se désister n'est pas neutre : il prive les requérants de tout examen au fond et les expose aux dépens, parmi lesquels figure une indemnité de procédure qui peut être substantielle. Sur le plan méthodologique, la décision illustre la pratique contemporaine du Conseil d'État, qui recourt largement au traitement sur rapport, sans audience, lorsque l'affaire ne soulève pas de difficulté nécessitant des débats. Pour le praticien, l'enseignement est double : anticiper l'impact financier d'un désistement tardif, intervenu plus d'un an après la dernière écriture, et veiller à la régularité de la renonciation, qui doit être exprimée sans équivoque. Enfin, la répartition des dépens entre plusieurs requérants mérite d'être prise en compte dans la stratégie contentieuse collective, car chacun supporte une part de la charge, ce qui peut influer sur le choix de maintenir ou d'abandonner un recours commun.