# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (XVe chambre) n° 261.151 du 22 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.151) Par cet arrêt de désistement, le Conseil d'État belge donne acte du retrait d'un recours en annulation dirigé contre une décision de sanction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), qui avait infligé à la société RTL Belgium une amende de 3.000 euros dans le cadre du dossier d'instruction n° 03-22. La décision, brève et de nature procédurale, n'examine aucun moyen de fond et ne tranche aucune question de légalité de la sanction. Elle présente néanmoins un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle les conséquences financières attachées au désistement, en particulier la mise à charge du requérant de la moitié de l'indemnité de procédure accordée à la partie adverse, ainsi que la mécanique de répartition des dépens. Elle illustre aussi la pratique contemporaine de la chambre, qui statue sans audience lorsque l'auditeur rapporteur ne formule pas d'objection. ## I. Faits et procédure Les sociétés RTL Belgium SA et RTL Belux SA & Cie SECS ont introduit, par voie électronique le 9 septembre 2022, une requête en annulation de la décision prise le 6 juillet 2022 par le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. Cette décision, relative au dossier d'instruction n° 03-22, condamnait RTL Belgium SA à une amende de 3.000 euros. La procédure s'est déroulée selon le cours ordinaire : des mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Les conseils des parties requérantes ont adressé au Conseil d'État un courrier daté du 1er septembre 2023 par lequel ils ont informé la juridiction de leur souhait de se désister du recours. Un auditeur adjoint a établi un rapport sur le fondement de l'article 59 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 19 juillet 2024, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, a proposé aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement. Aucune partie n'ayant sollicité la tenue d'une audience, l'affaire a été tranchée sur pièces. La partie adverse, le CSA, a sollicité une indemnité de procédure de 770 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis à la chambre était circonscrit à la conséquence procédurale du désistement d'instance. La question était de savoir si le désistement, en l'absence d'opposition, devait être constaté et quelles en étaient les incidences sur les dépens et sur l'indemnité de procédure. Sur ce point, la décision est formellement motivée de manière succincte. Elle relève que la déclaration de désistement a été faite par courrier et qu'« aucune opposition » n'y fait obstacle : « Rien ne s'y oppose ». Il en résulte que le Conseil d'État « donne acte du désistement ». Le dispositif est ainsi constitutif d'un acte juridictionnel de constatation, qui met fin à l'instance sans qu'il soit statué sur le fond de la décision attaquée. Quant aux dépens, la chambre met à la charge des parties requérantes, à concurrence de moitié chacune, le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 22 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Il convient de relever que cette indemnité, en principe liquidée au bénéfice de la partie ayant obtenu gain de cause, est ici allouée à la partie défenderesse en dépit de l'absence de jugement sur le mérite. Cette solution se justifie par le fait que le désistement a été rendu nécessaire par l'engagement de l'instance et que la partie adverse a dû exposer des frais pour défendre ses intérêts jusqu'au retrait. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par sa nature même, ne pose pas de principe nouveau sur le fond du contentieux administratif. Il présente toutefois un enseignement pratique en matière de désistement : le retrait volontaire de la requête n'exonère pas le requérant des conséquences financières de l'instance. En mettant l'indemnité de procédure à sa charge, la chambre rappelle que le désistement ne saurait être utilisé comme un moyen de neutraliser sans frais les effets d'une procédure déjà engagée et instruite par la partie adverse. Sur le plan de la procédure, la décision illustre également l'usage du traitement sur pièces, sans audience, lorsque l'auditeur ne relève aucune objection et qu'aucune partie n'en réclame la tenue. Cette pratique, fondée sur l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, participe de l'objectif d'économ