**Commentaire de l'arrêt n° 261.152 du Conseil d'État de Belgique (XVe chambre) du 22 octobre 2024, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.152** Par cet arrêt, rendu par ordonnance du président de la XVe chambre en application de l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, le Conseil d'État prend acte du désistement d'un recours en annulation dirigé contre une décision de sanction pécuniaire de 5.000 euros prise par le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. La décision est dépourvue de tout examen au fond : elle se borne à constater la volonté non équivoque des requérantes de renoncer à leur action, à relever l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur et à mettre les dépens à charge des parties requérantes, à parts égales. Son intérêt doctrinal tient moins à la solution, classique, qu'au mécanisme procédural qu'elle illustre : le désistement d'instance, qui éteint le recours sans trancher le litige, et la faculté, pour la chambre, de statuer sans audience lorsque les parties ne la sollicitent pas. Elle rappelle également que le contentieux administratif belge demeure soumis à un régime de frais de procédure strictement encadré. ## I. Faits et procédure Le 13 octobre 2022, le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (ci-après « CSA ») adopte, dans le cadre du dossier d'instruction n° 06-22, une décision condamnant la société anonyme RTL Belgium à une amende de 5.000 euros. Les sociétés RTL Belgium SA et RTL Belux SA & Cie SECS, la seconde étant une société de droit luxembourgeois, introduisent le 12 décembre 2022, par la voie électronique, une requête en annulation de cette décision. Elles déposent ensuite un mémoire ampliatif, puis adressent au Conseil d'État, le 1er septembre 2023, un courrier par lequel elles manifestent leur souhait de se désister de leur recours. L'auditeur adjoint M. Pacôme Noumair établit un rapport sur le fondement de l'article 59 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 19 juillet 2024, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur, propose aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement. Aucune partie ne sollicite la tenue d'une audience. L'arrêt est prononcé le 22 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était de savoir si, le requérant ayant manifesté sa volonté de se désister, le Conseil d'État devait en prendre acte et clore l'instance sans examiner le bien-fondé de la décision attaquée. La réponse est affirmative. Le raisonnement de l'arrêt est volontairement bref et repose sur trois constats. D'abord, le courrier du 1er septembre 2023 exprime sans ambiguïté la volonté des parties requérantes de se désister de leur recours. Ensuite, « rien ne s'y oppose », formule qui signifie qu'aucun obstacle juridique ni aucune objection de la partie adverse ou de l'auditorat n'est relevé. Enfin, la chambre applique les règles relatives à la composition des frais : les dépens, constitués du droit de rôle de 400 euros et de la contribution de 24 euros, sont supportés par les parties requérantes à concurrence de la moitié chacune, ce qui traduit une répartition égalitaire entre les deux sociétés co-requérantes, à laquelle la mise à charge des dépens sur la partie désistée confère sa portée habituelle. Le dispositif comporte deux articles : le premier « donne acte » du désistement, le second règle le sort des dépens. La formule « donner acte » n'emporte pas jugement sur le fond mais constate un fait procédural, à savoir l'extinction de l'instance par la volonté du demandeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan théorique, l'arrêt illustre la distinction entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Le premier, qui est en cause ici, met fin à la procédure sans éteindre le droit substantiel ; la décision attaquée demeure en principe susceptible d'être contestée dans les délais, sauf si le désistement a eu pour effet de rendre définitive la décision. Il convient donc, pour le praticien, de ne pas perdre de vue que le désistement n'emporte pas renonciation à l'action au sens du droit civil, et que la sanction administrative reste exécutoire dans les conditions de son régime propre. Sur le plan procédural, l'arrêt confirme la faculté ouverte à la chambre de statuer sans audience lorsque, après rapport de l'auditeur et en l'absence d'objection, les parties ne demandent pas à être entendues. Cette pratique, qui allège le traitement du contentieux