Les faits de cette espèce sont modestes en apparence, mais l'ordonnance commentée présente un intérêt procédural réel : elle illustre la manière dont le Conseil d'État belge constate un désistement d'instance, met les dépens à charge du requérant désistant et fixe l'indemnité de procédure selon le barème indexé. La décision, rendue par la XVe chambre sous la forme d'un arrêt, ne tranche aucune question de fond relative à la régulation audiovisuelle, mais elle rappelle que le désistement, lorsqu'il ne se heurte à aucune opposition, produit son effet extinctif sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité de l'acte attaqué. Elle fixe également, par application du droit commun du contentieux administratif, la répartition des frais entre les parties, ce qui en fait une décision d'enseignement pratique pour le praticien du contentieux de l'annulation. ## I. Faits et procédure Les sociétés RTL Belgium et RTL Belux, la seconde de droit luxembourgeois, ont introduit par voie électronique, le 1er juillet 2021, un recours en annulation dirigé contre une décision du 6 mai 2021 du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. Cette décision, rendue dans le dossier d'instruction n° 18-20, infligeait à RTL Belgium une amende de 5.000 euros. La procédure s'est déroulée selon le cours ordinaire : échange des mémoires en réponse et en réplique, transmission d'un courrier par les conseils des requérants le 1er septembre 2023, rapport de l'auditeur adjoint sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 19 juillet 2024, la chambre a proposé, en l'absence d'objection de l'auditeur, que l'affaire soit examinée sans audience conformément à l'article 26, § 2, du même règlement, aucune partie n'ayant sollicité sa tenue. Par courrier du 1er septembre 2023, les parties requérantes ont manifesté leur volonté de se désister de leur recours. Aucune objection n'ayant été formulée, le désistement a été acté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée à la chambre était double : d'une part, celle de l'effet d'un désistement d'instance en contentieux de l'annulation ; d'autre part, celle de la répartition des dépens et de la liquidation de l'indemnité de procédure. Sur le premier point, la chambre se borne à constater que « rien ne s'y oppose » et à « donner acte du désistement ». Le raisonnement est implicite mais clair : le désistement du requérant, lorsqu'il est régulièrement exprimé et qu'aucune partie adverse ne s'y oppose, met fin à l'instance sans qu'il y ait lieu de statuer sur la légalité de la décision attaquée. L'arrêt ne contient aucun examen au fond, ce qui est conforme à la logique du contentieux objectif de l'annulation, où l'intérêt à agir doit subsister jusqu'au prononcé. Sur le second point, la chambre relève que la partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros, et qu'il y a lieu d'y faire droit en l'accordant au montant indexé de 770 euros. Le dispositif met ensuite à charge des parties requérantes les dépens, comprenant le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros, à concurrence de la moitié chacune. La solution repose sur le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance qu'elle a engagée, et sur les dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité de procédure applicables devant la juridiction administrative. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par sa sobriété même, présente un intérêt pédagogique certain. Il rappelle d'abord que le désistement est un acte de disposition de l'instance qui relève de la seule volonté du demandeur, sous réserve de l'absence d'opposition. Le juge n'a pas à rechercher les motifs du désistement ni à vérifier la fondatio de la requête : il en prend acte. Il souligne ensuite l'importance pratique de la condamnation aux dépens en cas de désistement. Le requérant qui renonce à son recours ne peut espérer en être dispensé ; il supporte les frais, y compris l'indemnité de procédure de la partie adverse, ce qui doit l'inciter à mesurer l'opportunité d'un désistement tardif. Le calcul de l'indemnité au montant indexé illustre par ailleurs la technique d'actualisation des montants de base, dont le praticien doit connaître les mécanismes. Enfin, la décision confirme le recours généralisé au traitement sans audience, dans le cadre de la procédure ordinaire devant la section du contentieux administratif, lorsque l'auditeur ne formule pas d'objection et qu'aucune partie ne demande à être entendue. Pour le pratic