Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 22 octobre 2024 (n° 261.154) constate le désistement de sociétés du groupe RTL d'un recours en annulation dirigé contre une décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) leur infligeant une amende de 8.000 euros dans le cadre du dossier d'instruction n° 03-21. La décision, de nature procédurale, ne tranche aucune question de fond relative au droit des médias ou à la légalité de la sanction. Elle rappelle toutefois deux enseignements de droit contentieux administratif : l'effet extinctif du désistement, qui met fin à l'instance et prive le juge de toute appréciation sur le mérite de l'acte attaqué, et la mise à charge du requérant désistant des dépens, qui comprennent notamment l'indemnité de procédure accordée à la partie adverse. Le Conseil d'État y applique également le mécanisme de la procédure sans audience fondée sur le rapport de l'auditeur, en l'absence de toute objection et de toute demande d'audience des parties. L'intérêt de l'arrêt tient donc davantage à sa dimension procédurale qu'à sa portée substantielle. ## I. Faits et procédure Par requête introduite par voie électronique le 3 septembre 2021, la société anonyme RTL Belgium et la société de droit luxembourgeois RTL Belux SA & Cie SECS sollicitaient l'annulation de la décision prise le 1er juillet 2021 par le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, relative au dossier d'instruction n° 03-21, par laquelle cet organe condamnait RTL Belgium à une amende de 8.000 euros. La procédure a suivi son cours ordinaire : des mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Les conseils des parties requérantes ont adressé un courrier au Conseil d'État le 1er septembre 2023. Un auditeur adjoint a ensuite établi un rapport sur le fondement de l'article 59 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 19 juillet 2024, et en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement, le rapport étant joint à l'ordonnance. Aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. Par un courrier du 1er septembre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur volonté de se désister de leur recours, sans opposition de la partie adverse. Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, partie défenderesse, a sollicité une indemnité de procédure de base de 700 euros, que la chambre a accordée à hauteur du montant indexé de 770 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : le désistement d'un recours en annulation produit-il l'effet d'éteindre l'instance, et quelles conséquences en découlent-elles quant à la charge des dépens et à l'indemnité de procédure ? Le raisonnement de la chambre est volontairement succinct. Après avoir relevé le désistement et constaté qu'« rien ne s'y oppose », elle en donne acte. Cette formule traduit l'exigence d'une absence d'obstacle au désistement, c'est-à-dire l'absence de contestation de la partie adverse ou de circonstance faisant obstacle à l'extinction de l'instance. Le désistement, s'il est régulier, dessaisit le juge de l'examen du recours, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée. S'agissant des dépens, la chambre applique la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte en principe les frais de l'instance. Elle met ainsi à charge des parties requérantes le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros allouée à la partie adverse, à parts égales. La condamnation à l'indemnité de procédure procède de la logique indemnitaire propre au contentieux administratif belge : elle vise à compenser forfaitairement les frais exposés par la partie qui a dû défendre à l'instance, indépendamment de l'issue au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est limitée au plan substantiel, mais elle présente un intérêt pratique réel. Le désistement constitue une voie de sortie du contentieux qui n'emporte aucune reconnaissance de la légalité de l'acte attaqué ; il ne purge donc pas, en lui-même, la sanction infligée. Pour une entreprise de médias, la décision éclaire un arbitrage stratégique classique : se désister met fin au litige, mais entraîne la charge de frais significatifs, qui peuvent excéder le montant de l'amende contestée. Le coût total supporté par les requérantes, soit environ 1.190 euros de frais et d'indemnité, représente près