Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XVe chambre, n° 261.155, 22 octobre 2024) tranche une affaire de contentieux administratif à caractère audiovisuel par une décision de désistement, sans examen au fond. Les sociétés RTL Belgium et RTL Belux, après avoir sollicité l'annulation d'un avertissement adressé par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) dans le dossier d'instruction n° 12-19, ont informé la juridiction, par courrier du 1er septembre 2023, de leur volonté de renoncer à leur recours. Le Conseil d'État en donne acte, faute d'objection, et met à la charge des requérantes les dépens, dont l'indemnité de procédure de 770 euros allouée à la partie adverse, à concurrence de moitié chacune. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle constate l'extinction de l'instance par l'effet de la volonté du requérant, et rappelle que le désistement, lorsqu'il est régulier et non contesté, entraîne le dessaisissement du juge et la répartition des frais de l'instance selon le principe de la charge de l'instance pesant sur la partie qui a renoncé à agir. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique plus qu'une portée de fond, en illustrant le fonctionnement de la procédure devant la juridiction administrative suprême, notamment le recours à la procédure écrite sans audience et l'application du barème de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce ne sont pas exposés dans l'arrêt, qui se borne à en décrire l'objet. Par une requête introduite par voie électronique le 23 septembre 2020, les sociétés anonymes RTL Belgium et RTL Belux SA & Cie SECS (cette dernière, de droit luxembourgeois, étant représentée par un conseil établi à Amsterdam) ont demandé l'annulation de la décision prise le 17 juillet 2020 par le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, relative au dossier d'instruction n° 12-19, par laquelle cet organe adressait à RTL Belgium un avertissement. La procédure a suivi son cours régulier, les mémoires en réponse et en réplique ayant été échangés. Le 1er septembre 2023, les conseils des requérantes ont adressé au Conseil d'État un courrier l'informant de leur souhait de se désister. Un auditeur adjoint, M. Pacôme Noumair, a rédigé le rapport prévu à l'article 59 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 19 juillet 2024, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur, a proposé que l'affaire soit traitée sans audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement, aucune partie n'ayant sollicité d'audience. L'arrêt a été prononcé le 22 octobre 2024, la XVe chambre étant composée de Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, et de Mme Caroline Hugé, greffier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, circonscrit à la seule dimension procédurale, peut se formuler ainsi : le désistement d'un recours en annulation, notifié à la juridiction après l'échange des mémoires, doit-il être acté, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens ? L'arrêt répond par l'affirmative sur le premier point. Le Conseil d'État relève que, par courrier du 1er septembre 2023, les parties requérantes ont manifesté leur volonté de se désister et que « rien ne s'y oppose ». Cette formule, sobre, signifie que la partie adverse n'a pas contesté le désistement et qu'aucun obstacle légal ou d'ordre public ne s'oppose à sa prise en compte. Le Conseil « donne acte » du désistement, ce qui constate juridiquement l'extinction de l'instance sans statuer sur la légalité de l'avertissement litigieux. La juridiction ne se prononce donc ni sur la compétence du CSA, ni sur la motivation de l'avertissement, ni sur les griefs éventuels tirés de la liberté d'expression ou du régime des médias audiovisuels. Sur les frais, l'arrêt applique deux mécanismes distincts. Le premier est le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros, frais de fonctionnement de l'instance mis à la charge des requérantes. Le second est l'indemnité de procédure, que la partie adverse sollicitait au montant de base de 700 euros ; le Conseil d'État y fait droit en l'indexant à 770 euros. La répartition, par moitié entre les deux requérantes, traduit une solidarité de fait dans la charge des dépens, même si la décision ne mobilise pas expressément la notion de solidarité entre co-requérantes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt se rattache à la théorie générale du désistement