Une ordonnance de désistement, dépourvue de motivation au fond, rendue par le Conseil d'État de Belgique (XVe chambre) le 22 octobre 2024, appelle un commentaire dont la portée est nécessairement limitée : l'arrêt ne tranche aucune question de fond relative à la liberté d'expression, à la régulation audiovisuelle ou à la légalité de l'avertissement adressé à RTL Belgium par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel. Il constate simplement que les sociétés requérantes ont renoncé à leur recours en annulation, que rien ne s'y opposait, et il met à leur charge les dépens, comprenant le droit de rôle, la contribution et une indemnité de procédure de 770 euros. Le contentieux de l'avertissement, qui relève de la compétence de la haute juridiction administrative en raison de son caractère de décision administrative, s'éteint ainsi sans que la légalité de l'acte attaqué soit appréciée. La décision illustre en outre la pratique de l'examen sans audience et la mise en œuvre de l'indemnité de procédure, dont le montant de base, indexé, est ici fixé à 770 euros. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du 10 décembre 2020 du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, prise dans le cadre du dossier d'instruction n° 04-20, par laquelle cet organe adressait à RTL Belgium SA un avertissement. Les deux sociétés requérantes, RTL Belgium SA et la société de droit luxembourgeois RTL Belux SA & Cie SECS, ont introduit par voie électronique, le 8 février 2021, un recours tendant à l'annulation de cette décision. La procédure s'est déroulée selon les règles ordinaires : échange de mémoires en réponse et en réplique, rapport d'un auditeur adjoint établi sur le fondement de l'article 59 du règlement général de procédure, puis ordonnance du 19 juillet 2024 proposant que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement, en l'absence d'objection de l'auditeur. Aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. Le 1er septembre 2023, les conseils des parties requérantes ont adressé un courrier au Conseil d'État manifestant leur volonté de se désister de leur recours. La partie adverse a sollicité une indemnité de procédure de base de 700 euros, que la chambre a portée à 770 euros au titre de son montant indexé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique posé par l'arrêt est circonscrit : il s'agit de déterminer si le désistement d'un requérant produit ses effets et entraîne le dessaisissement du juge, ainsi que les conséquences financières qui en découlent pour le demandeur. La chambre relève, de manière laconique, que « rien ne s'y oppose », formule qui signifie que le désistement, qui emporte renonciation à l'action, a été examiné et n'a fait l'objet d'aucune contestation, notamment de la part de la partie adverse, ni d'aucun obstacle tiré de l'ordre public procédural. Le Conseil d'État en « donne acte » au dispositif, ce qui constitue la consécration formelle de l'extinction de l'instance. Il n'y a dès lors pas lieu à examen de la légalité de la décision d'avertissement, le juge n'étant plus saisi d'aucune prétention. S'agissant des dépens, l'article 2 du dispositif met à la charge des parties requérantes le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 770 euros, celle-ci étant accordée à la partie adverse. La répartition s'effectue à concurrence de la moitié pour chacune des deux requérantes, solution qui traduit l'indivisibilité de la condamnation aux dépens entre des parties agissant conjointement, tout en tenant compte de leur pluralité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée doctrinale de cet arrêt est modeste, car il ne contient aucune appréciation au fond. Il rappelle néanmoins deux enseignements pratiques utiles. Le premier tient à l'effet extinctif du désistement : le requérant qui renonce à son recours en annulation met fin à l'instance, sous réserve de l'absence d'opposition, et doit en assumer les conséquences pécuniaires. La décision d'un organe de régulation, fût-elle contestée devant le juge administratif, ne peut donc plus être remise en cause par ce même juge une fois le désistement acté, ce qui invite les justiciables à mesurer l'opportunité d'un désistement au regard des frais exposés. Le second concerne la mise en œuvre de l'indemnité de procédure. Le montant de base, fixé par le Roi, est indexé, et la chambre accorde à la partie qui obtient la condamnation le montant indexé, ici 770 euros. L'attention du praticien doit se porter sur cette char