# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 261.157 du 22 octobre 2024 (RTL Belgium SA et RTL Belux SA & Cie SECS c. Conseil supérieur de l'Audiovisuel) Par cet arrêt de désistement, la XVe chambre du Conseil d'État prend acte du retrait d'un recours en annulation dirigé contre une décision du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) infligeant une amende de 5.000 euros à la société RTL Belgium SA au titre du contrôle annuel 2019. La décision est d'une portée limitée sur le fond, puisqu'elle ne tranche aucun moyen relatif à la légalité de la sanction. Elle présente néanmoins un intérêt procédural réel, en ce qu'elle rappelle le régime du désistement d'instance devant la juridiction administrative et les conséquences pécuniaires qui y sont attachées, notamment la mise des dépens à charge du requérant désistant, y compris l'indemnité de procédure accordée à la partie adverse. Elle illustre également la mise en œuvre de la procédure simplifiée de l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, qui permet de statuer sans audience lorsqu'aucune partie n'en sollicite la tenue. L'arrêt confirme ainsi l'économie procédurale qui caractérise le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État, sans toutefois trancher de question matérielle nouvelle. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision adoptée le 11 février 2021 par le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, dans le cadre du dossier de contrôle annuel 2019. Cette décision condamne la société RTL Belgium SA au paiement d'une amende de 5.000 euros. Par requête introduite par voie électronique le 15 avril 2021, RTL Belgium SA et la société de droit luxembourgeois RTL Belux SA & Cie SECS sollicitent l'annulation de cette décision. La procédure suit son cours régulier, les mémoires en réponse et en réplique ayant été échangés. Le 1er septembre 2023, les conseils des parties requérantes adressent au Conseil d'État un courrier par lequel ils lui font connaître leur volonté de se désister du recours. L'auditeur adjoint rédige le rapport prévu par l'article 59 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 19 juillet 2024, la chambre propose aux parties de ne pas appeler l'affaire à l'audience, en application de l'article 26, § 2, du même règlement, l'auditeur rapporteur n'ayant formulé aucune objection. Aucune partie ne sollicite la tenue d'une audience. La partie adverse, le CSA, réclame une indemnité de procédure. Le montant de base de 700 euros est indexé et porté à 770 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était en substance la suivante : le Conseil d'État doit-il, en l'absence d'objection, prendre acte d'un désistement d'instance et répartir les dépens en conséquence, notamment en ce qui concerne l'indemnité de procédure due à la partie adverse ? L'arrêt y répond par une motivation d'une grande sobriété. Le désistement est acté sur la base de la seule constatation qu'« rien ne s'y oppose ». Cette formule, qui traduit l'absence d'opposition de la partie adverse et l'absence d'obstacle tiré de l'ordre public procédural, suffit à fonder la décision de donner acte au requérant de son retrait. S'agissant des dépens, la chambre applique le principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance. Elle met à charge des requérants le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros ainsi que l'indemnité de procédure de 770 euros accordée au CSA, répartis par moitié entre les deux parties requérantes. Le montant de l'indemnité est fixé au montant de base indexé, conformément au barème applicable aux indemnités de procédure devant le Conseil d'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt présente une portée modeste mais utile. Il rappelle d'abord que le désistement d'instance produit un effet extinctif de la procédure, sans que le juge ait à examiner le fond du litige. La décision administrative attaquée demeure donc en vigueur et ne fait l'objet d'aucune annulation, ce qui importe pour apprécier la situation juridique du justiciable après le retrait du recours. Ensuite, l'arrêt illustre la spécificité de la répartition des dépens devant la juridiction administrative. En imposant au désistant la charge de l'indemnité de procédure, la chambre fait application d'une logique de responsabilité procédurale : celui qui met en mouvement le contentieux et y renonce doit indemniser la partie qui a dû se déf