Pour un arrêt de désistement, la portée doctrinale est nécessairement limitée : la décision ne tranche aucun fond et se borne à constater l'extinction de l'instance. Elle n'en présente pas moins un intérêt pratique réel, tenant à la combinaison du désistement avec la fixation et la répartition des dépens, et notamment à l'application de l'indemnité de procédure au montant de base indexé. L'arrêt rappelle que le désistement du requérant, lorsque rien ne s'y oppose, emporte acte de la part du Conseil d'État, et que la charge des frais est alors organisée selon les règles du contentieux administratif. Le recours, introduit en 2021 contre une sanction pécuniaire de 3.000 euros infligée par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel à la société RTL Belgium, ne donne lieu à aucun examen au fond : la légalité de la décision du collège d'autorisation et de contrôle demeure donc entière et n'est pas consacrée par le juge. ## I. Faits et procédure Les sociétés RTL Belgium SA et RTL Belux SA & Cie SECS ont introduit, par voie électronique le 1er juillet 2021, un recours en annulation contre la décision du 6 mai 2021 du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, prise dans le cadre du dossier d'instruction n° 16-20, par laquelle la société RTL Belgium SA s'est vu infliger une amende de 3.000 euros. La procédure s'est déroulée selon le schéma ordinaire : échange des mémoires en réponse et en réplique, puis transmission d'un courrier des conseils des parties requérantes au Conseil d'État le 1er septembre 2023. L'auditeur adjoint, M. Pacôme Noumair, a établi un rapport sur le fondement de l'article 59 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 19 juillet 2024, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur, a proposé aux parties de ne pas appeler l'affaire à l'audience, en application de l'article 26, § 2, du même règlement, aucune partie n'ayant sollicité la tenue d'une audience. Par ce même courrier du 1er septembre 2023, les parties requérantes ont manifesté leur volonté de se désister de leur recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : le désistement des parties requérantes pouvait-il être accueilli, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens et à l'indemnité de procédure ? Sur le premier point, la chambre relève simplement que « rien ne s'y oppose », ce qui conduit à donner acte du désistement. La motivation est ici particulièrement brève, le juge ne constatant pas d'obstacle procédural ou d'intérêt de la partie adverse qui eût justifié de poursuivre l'examen de la requête. Sur le second point, la partie adverse, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, sollicitait une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. La chambre y fait droit en l'accordant au montant de base indexé, soit 770 euros. Le dispositif répartit ensuite les dépens, constitués du droit de rôle de 400 euros, de la contribution de 20 euros et de l'indemnité de procédure de 770 euros, à concurrence de moitié chacune entre les parties requérantes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est d'abord procédurale. Il illustre la manière dont le Conseil d'État traite le désistement en l'absence de toute contestation : l'acte juridictionnel se réduit à en donner acte, sans décision sur le fond, ce qui laisse subsister la décision attaquée. Il convient de souligner que le désistement n'est pas, en lui-même, une reconnaissance du bien-fondé de la sanction ; il est seulement la renonciation à poursuivre l'instance. L'enseignement pratique porte surtout sur la question des dépens. Le contentieux devant la juridiction administrative suprême impose à la partie qui se désiste, lorsque la partie adverse a constitué avocat et sollicité une indemnité, de supporter les frais de la procédure, y compris l'indemnité de procédure. L'arrêt confirme ainsi que le désistement n'exonère pas le requérant de la charge financière de l'instance, et que le montant de base de l'indemnité, indexé, constitue le repère applicable. Enfin, il convient de relever que l'arrêt s'inscrit dans une procédure dont la durée illustre le délai séparant l'introduction du recours (2021) de la décision de désistement (2024), la demande de désistement n'ayant été formalisée qu'en septembre 2023. Cette chronologie rappelle qu'un désistement tardif, intervenu après l'échange des écritures et le rapport de l'auditeur, n'en produit pas moins ses effets pleins quant aux frais, ce qui en constitue un enseignement stratégique pour les praticiens.