Le présent arrêt, rendu par la XVe chambre du Conseil d'État belge le 22 octobre 2024, présente un intérêt limité sur le fond mais une portée non négligeable en matière de procédure administrative contentieuse et de droit des frais de justice. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre un avertissement adressé par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel à la société RTL Belgium, le Conseil d'État prend acte du désistement des parties requérantes, sans examiner le bien-fondé de la mesure contestée. La décision met toutefois en lumière deux points de droit substantiels : l'effet erga omnes et rétroactif d'un arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle, en l'occurrence l'arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, qui a censuré les mots « par partie requérante » dans l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 relative au fonds budgétaire de l'aide juridique de deuxième ligne, et la fixation des frais et dépens en cas de désistement, avec la mise à charge des requérants de l'indemnité de procédure accordée à la partie adverse. L'arrêt illustre ainsi la portée concrète des juridictions constitutionnelles sur le contentieux administratif ordinaire. ## I. Faits et procédure Les sociétés RTL Belgium SA et RTL Belux SA & Cie SECS ont introduit par voie électronique, le 21 août 2018, un recours en annulation contre la décision prise le 14 juin 2018 par le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, relative au dossier d'instruction n° 19/17, par laquelle cet organe adressait à RTL Belgium SA un avertissement. La procédure a connu plusieurs incidents. Par l'arrêt n° 254.183 du 30 juin 2022, le Conseil d'État a ordonné la réouverture des débats, posé à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles et réservé les dépens ; cet arrêt a été rectifié par l'arrêt n° 254.599 du 27 septembre 2022. Les conseils des parties requérantes ont adressé un courrier au Conseil d'État le 27 septembre 2023, après quoi la juridiction, par courrier du 24 octobre 2023, a retiré sa question préjudicielle. Par ordonnance du 19 juillet 2024, la chambre a proposé que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, en application de l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, aucune partie n'ayant sollicité sa tenue. Le désistement des requérantes, notifié par courrier du même 27 septembre 2023, n'a rencontré aucune opposition. La question de la charge des dépens et de la contribution de 20 euros par partie requérante, prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, a donc été tranchée dans le dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se déclinait en deux volets. Le premier, d'ordre procédural, portait sur la recevabilité des suites d'un désistement d'instance et sur la question de savoir si le juge devait examiner le fond du litige. Le second, d'ordre financier, concernait la validité de la contribution de 20 euros acquittée par chaque partie requérante et la répartition des frais. Sur le premier point, le Conseil d'État constate qu'« rien ne s'y oppose » et donne acte du désistement. Il ne se prononce donc pas sur la légalité de l'avertissement litigieux, ce qui prive l'arrêt de toute portée sur le fond du droit de l'audiovisuel. Sur le second point, le raisonnement est plus instructif. La juridiction rappelle que les dépens sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe ou qui se désiste. Elle relève toutefois que, par son arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre de recours dirigés contre la loi du 19 mars 2017 et la loi du 26 avril 2017 relatives au fonds budgétaire de l'aide juridique de deuxième ligne, les mots « par partie requérante » figurant à l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la première loi, inséré par la seconde. La contribution ne pouvait donc plus être perçue par partie requérante. Le Conseil d'État en tire la conséquence que, en vertu de l'effet erga omnes et rétroactif de l'arrêt d'annulation, la contribution indûment perçue doit être remboursée. Cette solution applique la règle classique selon laquelle la censure d'une disposition législative par la Cour constitutionnelle s'impose à toutes les autorités et à toutes les instances, y compris pour les situations nées antérieurement. Enfin, la juridiction fixe l'indemnité de procédure à 770 euros, montant de base de 700 euros indexé, et répartit à parts égales entre les requérantes la charge de l'ensemble des frais, soit le droit de r