Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.160 du 22 octobre 2024, la XVe chambre du Conseil d'État belge ne tranche pas le fond du litige opposant RTL Belgium et RTL Belux au Conseil supérieur de l'Audiovisuel, mais se borne à donner acte du désistement des requérantes et à en tirer les conséquences procédurales. La portée de la décision tient moins à son dispositif qu'à l'un de ses motifs : l'annulation erga omnes et rétroactive, prononcée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 22/2020, de la locution « par partie requérante » figurant dans la législation instituant le fonds budgétaire de l'aide juridique de deuxième ligne. Cette annulation commande le remboursement de la contribution de 20 euros perçue par partie requérante, alors même que l'instance s'éteint. L'arrêt illustre ainsi la force de l'effet rétroactif des arrêts d'annulation de la Cour constitutionnelle, qui s'étend aux situations juridiques non définitivement réglées, et rappelle la mécanique classique du désistement et de la répartition des dépens. L'économie générale de la décision, sobre et technique, en fait un précédent utile pour la pratique contentieuse devant la juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Par requête électronique du 21 août 2018, la société anonyme RTL Belgium et la société de droit luxembourgeois RTL Belux SA & Cie SECS sollicitaient l'annulation de la décision du 14 juin 2018 par laquelle le collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel adressait à RTL Belgium un avertissement, dans le dossier d'instruction n° 18/17. La procédure a connu plusieurs étapes. Un arrêt n° 254.180 du 30 juin 2022 ordonnait la réouverture des débats, posait à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles et réservait les dépens ; il a été rectifié par l'arrêt n° 254.600 du 27 septembre 2022. Le 27 septembre 2023, les conseils des parties requérantes ont adressé au Conseil d'État un courrier par lequel elles faisaient connaître leur intention de se désister de leur recours. Le 24 octobre 2024, la Haute juridiction a retiré sa question préjudicielle au vu de ce courrier. L'affaire a été traitée sans audience, en application de l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, aucune partie n'en ayant sollicité la tenue. Sur le plan des dépens, la chambre relève que ceux-ci comprenaient un droit de rôle de 200 euros par partie requérante ainsi qu'une contribution de 20 euros par partie requérante, prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure. Or la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, a annulé, dans le cadre d'un recours dirigé contre les lois des 19 mars et 26 avril 2017 relatives au fonds budgétaire de l'aide juridique de deuxième ligne, les mots « par partie requérante » figurant à l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017, tel qu'inséré par l'article 2 de la loi du 26 avril 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double : d'une part, la validité du désistement exprimé par les requérantes ; d'autre part, le sort des dépens, en particulier de la contribution perçue en considération d'une disposition désormais annulée. S'agissant du désistement, la chambre se borne à constater qu'il a été exprimé par courrier du 27 septembre 2023 et que « rien ne s'y oppose ». Elle en donne acte, ce qui met fin à l'instance sans qu'il soit besoin d'examiner le mérite du recours. S'agissant des dépens, le raisonnement est plus substantiel. Le Conseil d'État rappelle que les dépens sont en principe à charge de la partie qui se désiste, mais il tire immédiatement les conséquences de l'arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle. Se fondant sur l'effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt, il ordonne le remboursement de la contribution de 20 euros « indûment perçue », non seulement pour les requérantes mais en tant qu'elle avait été calculée sur le fondement d'une disposition privée de effet. Cette solution repose sur la combinaison de deux principes : l'autorité absolue attachée aux arrêts d'annulation, et l'effet rétroactif qui en découle, lequel efface en principe la base légale du paiement pour toutes les situations non définitivement réglées. Enfin, la chambre répartit les dépens restants — droit de rôle de 400 euros, contribution de 20 euros et indemnité de procédure de 770 euros, celle-ci calculée à partir du montant de base de 700 euros indexé — à concurrence de mo