Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État de Belgique le 22 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.161), illustre le mécanisme de la désistement implicite ou de la perte d'objet d'un recours en annulation à la suite du retrait de l'acte attaqué par l'autorité administrative en cours d'instance. La haute juridiction administrative y rappelle qu'un retrait de la décision contestée prive le recours de son objet, de sorte qu'il devient irrecevable ratione materiae, faute de tout acte susceptible d'annulation. Elle écarte par ailleurs l'argument du requérant selon lequel une annulation lui procurerait un avantage supérieur à celui du retrait, en relevant que ce dernier produit les mêmes effets juridiques, à savoir la disparition rétroactive et erga omnes de l'acte. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable et l'autorité est condamnée aux dépens. La décision, de facture concise, consacre une solution classique mais utile quant à l'équivalence fonctionnelle entre retrait et annulation, et quant à l'exigence persistante d'un intérêt actuel, même si le requérant conteste en l'espèce l'existence de celui-ci. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une affaire relative à l'inscription d'office au registre de la population. Par décisions du 3 janvier 2023, la commune de Lokeren a décidé d'inscrire d'office, à l'adresse du requérant, une personne désignée sous les initiales S. V., comme formant ménage avec lui. Par décision du 31 mai 2023, la même autorité a décidé de la radier de cette adresse. Le requérant a introduit un recours administratif contre ces décisions auprès du fonctionnaire délégué du ministre de l'Intérieur. Par décision du 10 octobre 2023, ce fonctionnaire a statué sur ce recours, décision que le requérant a attaquée devant le Conseil d'État par requête introduite le 9 décembre 2023, sollicitant son annulation. Au cours de l'instance, l'autorité défenderesse, l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, a retiré la décision attaquée le 6 février 2024. Dans son mémoire en réponse, elle a soutenu que le recours était devenu sans objet. Le requérant a répliqué en invoquant la persistance de son intérêt à agir. L'affaire a été examinée selon la procédure de débat restreint (kortedebattenprocedure) à l'audience du 4 octobre 2024, après rapport du juge rapporteur et avis conforme de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le retrait de l'acte administratif attaqué, intervenu en cours d'instance, prive le recours en annulation de son objet, et si le requérant peut encore justifier d'un intérêt à agir lui permettant d'obtenir une décision de fond. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il retient d'abord que le retrait de la décision du 10 octobre 2023 est intervenu avant qu'il ne statue, et que la défenderesse a valablement soutenu, dans son mémoire en réponse, que le recours était ainsi devenu sans objet. Il relève ensuite que, par l'effet de ce retrait, « il n'existe plus d'objet susceptible d'annulation », de sorte que le recours est devenu irrecevable ratione materiae. Le juge écarte l'argument de l'intérêt persistant. D'une part, il estime que l'allégation d'un intérêt subsistant « ne peut faire perdre de vue » que le recours est irrecevable en raison de la disparition de l'acte attaqué ; l'intérêt ne suffit pas à régulariser un recours dépourvu d'objet. D'autre part, il rejette l'idée selon laquelle une annulation procurerait au requérant un avantage supplémentaire : le retrait et l'annulation produisent l'un et l'autre un effet rétroactif et erga omnes, l'acte étant éliminé de l'ordonnancement juridique. Le recours est donc déclaré irrecevable, et l'État, partie défenderesse, est condamné aux dépens, liquidés au montant du droit de rôle et de la contribution de 24 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt réside d'abord dans la confirmation d'une solution classique : le retrait de l'acte par l'autorité en cours d'instance entraîne la perte d'objet du recours en annulation. Le contentieux objectif de la légalité suppose en effet l'existence d'un acte juridique attaqué ; lorsque cet acte a disparu de l'ordonnancement, il n'y a plus rien à juger. La solution s'inscrit dans la logique de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui subordonne la recevabilité du recours à l'existence d'un acte susceptible de contrôle. Plus substantiellement, la décision souligne l'équivalence fonctionnelle entre retrait et ann