# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 261.162 du 22 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.162) Par cet arrêt, le Conseil d'État, statuant en référé-annulation de la section d'administration selon la procédure accélérée, rejette pour défaut d'intérêt un recours en annulation dirigé contre une décision de retrait prise par le délégué du ministre de l'Intérieur. Le retrait ayant pour effet de faire disparaître ab initio la décision initiale, lequel était précisément le résultat recherché par le requérant dans un recours distinct, pendant devant la même juridiction, celui-ci ne retire de l'annulation de la décision de retrait aucun avantage propre. Le Conseil d'État réaffirme ainsi l'exigence, posée par l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, d'un intérêt actuel, personnel et direct à l'annulation, et précise que la recherche d'une même finalité par deux voies procédurales ne saurait fonder un intérêt distinct pour chacune d'elles. La décision illustre également la logique de la « chose jugée pratique » et l'incidence du retrait sur les recours antérieurs portant sur l'acte retiré. Elle s'inscrit dans une jurisprudence constante relative à l'appréciation concrète de l'intérêt au recours en matière de contentieux de la légalité des actes administratifs. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans les décisions prises par la Ville de Lokeren relatives à l'inscription au registre de la population d'une personne, S. V., à une adresse commune avec le requérant, M. B., en qualité de membres d'un même ménage. Le 3 janvier 2023, la commune procéda à une inscription d'office à cette adresse, puis, le 31 mai 2023, à une radiation à la même adresse. Le requérant introduisit, le 25 février 2023, un recours contre ces décisions auprès de l'autorité compétente. Le délégué du ministre de l'Intérieur statua sur ce recours par une décision du 10 octobre 2023. Le requérant saisit le Conseil d'État, le 9 décembre 2023, d'un recours en annulation de cette décision, enrôlé sous le numéro A. 240.692/X-18.529. Le 6 février 2024, le délégué du ministre prit une nouvelle décision portant retrait de la décision du 10 octobre 2023. C'est cette décision de retrait que le requérant attaqua par le présent recours, introduit le 14 avril 2024, et qui fait l'objet de l'arrêt commenté. Le dossier fut instruit selon la procédure de l'article 93 du règlement de procédure, un auditeur ayant établi un rapport, et l'affaire fut examinée à l'audience du 4 octobre 2024 dans le cadre de la procédure accélérée prévue en la matière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au Conseil d'État était de savoir si le requérant justifiait d'un intérêt suffisant à demander l'annulation d'une décision de retrait qui, en faisant disparaître rétroactivement la décision initiale, lui procurait précisément le bénéfice qu'il recherchait par un autre recours pendant devant la juridiction. **Motifs.** Le Conseil d'État relève que la décision de retrait du 6 février 2024 a pour effet de faire disparaître la décision du 10 octobre 2023 ab initio du système juridique. Il constate que cette disparition procure au requérant l'avantage que celui-ci poursuit à travers son recours en annulation du 9 décembre 2023, lequel tend précisément à l'anéantissement de cette même décision avec effet rétroactif et erga omnes. Il en déduit que le requérant n'a aucun intérêt à obtenir l'annulation de la décision de retrait, dès lors que celle-ci ne lui apporte aucun avantage supplémentaire par rapport à l'effet qu'il recherche par ailleurs. Le recours est en conséquence jugé irrecevable, faute d'intérêt, et est rejeté. Le Conseil d'État statue en outre sur les dépens, mis à charge du requérant, à concurrence du droit de rôle de 200 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une application rigoureuse de l'exigence d'intérêt.** L'arrêt rappelle que l'intérêt à agir devant le Conseil d'État doit être actuel, personnel et direct, et qu'il s'apprécie concrètement, au regard de l'avantage effectivement procuré par l'annulation sollicitée. La juridiction ne se limite pas à constater la qualité de l'acte attaqué ou l'existence d'un préjudice abstrait ; elle examine si l'annulation procurerait un bénéfice réel au requérant. En l'espèce, l'annulation de la décision de retrait n'aurait eu d'autre effet que de restaurer une décision dont l'effet recherché était déjà atteint par la voie du retrait lui-même. **Le retr