Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.163 du 22 octobre 2024, le Conseil d'État belge, siégeant par le président de la Xe chambre, constate que le recours en annulation dirigé contre une décision ministérielle flamande de rejet, comme irrecevable, d'un recours administratif formé contre une délibération du conseil communal de Zemst est devenu sans objet à la suite du retrait de l'acte attaqué. Le recours étant de ce fait devenu irrecevable, la haute juridiction le rejette et met les frais à la charge de la partie défenderesse, la Région flamande, dont la conduite procédurale a entraîné l'anéantissement de l'objet du litige. La décision présente une portée classique mais utile : elle rappelle que le retrait d'un acte administratif en cours d'instance prive le recours en annulation de son objet, sans que le juge ait à statuer sur le fond, tout en articulant cette solution avec le régime des dépens, lequel fait supporter à l'autorité qui retire tardivement l'acte la charge de la procédure inutilement engagée. ## I. Faits et procédure Le requérant, T.L., a introduit un recours en annulation, enregistré le 23 avril 2024, visant la décision du ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics, prise en décembre 2023 (la date de février 2024 mentionnée dans l'acte de recours étant rectifiée dans les motifs), par laquelle le recours administratif formé le 6 juillet 2023 contre la délibération du conseil communal de Zemst du 25 mai 2023 avait été déclaré irrecevable. Le litige relève ainsi du contentieux de la voirie et de l'aménagement, le recours administratif ayant été porté devant l'autorité de tutelle régionale. Au cours de la procédure, la partie défenderesse, la Région flamande, a informé la juridiction, par lettre du 18 juillet 2024, que la décision attaquée avait été retirée le 28 juin 2024. L'auditeur n'a pas déposé de rapport, les parties ont été entendues à l'audience du 4 octobre 2024, et le rapport a été présenté par le président de chambre Johan Lust. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la haute juridiction était de savoir si le retrait, en cours d'instance, de l'acte entrepris emporte l'irrecevabilité du recours en annulation et, dans l'affirmative, comment répartir les frais de l'instance. La juridiction retient que le retrait de la décision attaquée rend le recours irrecevable, faute d'objet subsistant. Elle en tire la conséquence que le recours doit être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens soulevés au fond. Quant aux dépens, elle estime qu'il convient de les mettre à charge de la partie défenderesse, la Région flamande, qui a provoqué par son retrait la situation d'irrecevabilité et qui doit donc supporter les frais du recours, y compris l'indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie requérante. Le dispositif prononce donc le rejet du recours et condamne la partie défenderesse aux dépens, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la logique de l'intérêt à agir et de la persistance de l'objet du litige en contentieux objectif de l'annulation. Le recours en annulation tend à faire disparaître un acte de l'ordre juridique ; lorsque cet acte a déjà été retiré par l'autorité compétente, l'objectif du recours est atteint de manière anticipée et le juge n'a plus de prétention à trancher. La solution est ici énoncée sous la forme d'une irrecevabilité, plutôt que d'un désistement ou d'un non-lieu, ce qui mérite d'être relevé au regard de la terminologie employée. L'enseignement pratique est double. D'une part, pour l'autorité administrative, le retrait d'un acte en cours de contentieux ne la dispense pas de supporter les conséquences financières de la procédure : la mise à charge des dépens sanctionne un retrait intervenu après l'introduction du recours. D'autre part, pour le requérant, la prudence commande de vérifier, dès le dépôt de la requête et tout au long de l'instance, la persistance de l'acte attaqué, afin de pouvoir, le cas échéant, réorienter sa stratégie contentieuse (recours contre l'acte de retrait ou demande d'indemnisation du préjudice causé par l'acte illégal). L'arrêt rappelle enfin que la rapidité de la juridiction, qui statue en chambre réduite sans rapport d'auditeur, n'exclut pas la rigueur de la liquidation des dépens, laquelle obéit aux règles fixées par la réglementation applicable à la procédure devant le Conseil d'État.