Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État de Belgique le 22 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.164), constitue une décision d'espèce d'une portée doctrinale limitée, mais dont la lecture éclaire utilement le régime de l'acte de désistement dans le contentieux de l'annulation devant la section d'administration. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté ministériel flamand déclarant d'utilité publique la création d'une infrastructure de traitement des eaux usées dans la commune de Knokke-Heist, le Conseil d'État prend acte du désistement formulé par les requérants par courrier du 25 juillet 2024. Il en tire la conséquence classique : il donne acte du désistement et met les frais du recours à la charge des requérants, qui sont condamnés aux dépens, dont l'indemnité de procédure, au profit de la partie défenderesse. La décision rappelle ainsi que le désistement d'instance, lorsqu'il est régulièrement exprimé, met fin à l'instance sans qu'il soit statué sur le fond, et que la charge des dépens suit la partie qui se désiste. ## I. Faits et procédure Le recours a été introduit le 16 mai 2024 par quatre requérants personnes physiques, représentés par deux avocats au barreau de Bruxelles. Il tendait à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2024 du ministre flamand compétent en matière de justice et de handhaving, d'environnement, d'énergie et de tourisme, par lequel la création d'une infrastructure de traitement des eaux usées (« rioolwaterzuiveringsinfrastructuur ») sur le territoire de la commune de Knokke-Heist était déclarée d'utilité publique. La partie défenderesse, la Région flamande, a déposé un mémoire en réponse. L'auditeur a établi son rapport conformément à l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 octobre 2024, au cours de laquelle les conseils des requérants et de la partie défenderesse ont été entendus. L'auditeur-chef de division a rendu un avis conforme à la solution retenue. Par lettre du 25 juillet 2024, les requérants ont déclaré se désister de leur action en annulation. C'est sur cette déclaration de désistement que le Conseil d'État a été appelé à statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir quelle suite procédurale réserver à une déclaration de désistement émanant des requérants, alors que le recours était pendant et que la partie adverse avait déjà produit son mémoire en réponse. La décision répond de manière brève et conforme à la pratique constante de la juridiction : le Conseil d'État « donne acte » du désistement. Une telle formule signifie que la Haute juridiction constate l'extinction de l'instance par la volonté des parties sans qu'il soit nécessaire d'examiner la légalité de l'acte attaqué. Le contrôle de légalité, qui constitue l'objet naturel du recours en annulation, n'est donc pas exercé. Sur le plan des dépens, l'arrêt applique le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de l'instance. Le désistement étant assimilé à une renonciation à l'action, les requérants sont condamnés au paiement du droit de rôle de 800 euros, à concurrence d'un quart chacun, ainsi qu'à la contribution de 24 euros et à l'indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie défenderesse. La ventilation du droit de rôle par quart reflète la pluralité des requérants et leur solidarité dans la conduite de l'action. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par sa nature d'acte de simple gestion de l'instance, n'innove pas en droit. Il illustre toutefois deux enseignements pratiques. Le premier concerne la **maîtrise de l'instance par les parties**. Le désistement, dans le contentieux objectif de l'annulation, présente une singularité : même si le recours tend à la défense de l'ordre juridique, la Haute juridiction admet qu'il appartient au requérant de mettre fin à son action. Cette solution s'inscrit dans la logique dispositive du procès administratif, que la pratique du Conseil d'État tempère par le contrôle de la régularité de la déclaration de désistement. Le second concerne la **charge financière du désistement**. La condamnation aux dépens et à l'indemnité de procédure, même en cas de désistement, rappelle au requérant qu'un recours engagé puis abandonné après que la partie adverse a pris position emporte des conséquences pécuniaires non négligeables. Pour le praticien, la leçon est claire : le désistement doit être envisagé avec précaution, notamment lorsque le défendeur a déjà déposé un mémoire, car l'indemnité de procédure constitue une charge substantielle. Enfin, l