Le présent arrêt du Conseil d'État belge (Raad van State), rendu le 22 octobre 2024 par la Xe chambre présidée par le président de chambre Johan Lust, s'inscrit dans le contentieux de l'extrême urgence en matière d'urbanisme et d'occupation de l'espace public par des activités commerciales. Il prolonge un arrêt de suspension par extrême urgence (n° 259.895 du 28 mai 2024) dont le sort est désormais réglé par une levée de la suspension. La portée doctrinale est double : elle rappelle que la suspension prononcée en extrême urgence est, en l'absence de requête en annulation déposée dans le délai légal, caduque par construction et doit être levée d'office sur le fondement de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et elle illustre l'effet de la rétractation volontaire de l'autorité en cours d'instance, qui conduit à faire supporter les dépens à la partie défenderesse. L'arrêt, bref et de nature principalement procédurale, n'énonce pas de solution nouvelle sur le fond des autorisations communales contestées, mais il offre une illustration claire de la logique de l'extrême urgence, qui n'a pas vocation à survivre à la disparition de l'acte attaqué ni à se substituer à une action au fond. ## I. Faits et procédure Le 17 mai 2024, plusieurs personnes physiques et morales (une société anonyme et plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée, dont les requérants étaient conseillés par Me Jonas Van Weyenberg) ont introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension par extrême urgence de l'exécution de deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Dendermonde. La première, en date du 15 avril 2024, autorisait l'exploitation d'un bar d'été dénommé « Coupe Congé » dans le jardin d'un immeuble situé à la rue Z. La seconde, en date du 8 mai 2024, autorisait l'organisation, le 31 mai 2024, d'un événement intitulé « Kick-off Coupe Congé » sur le même site. Par arrêt n° 259.895 du 28 mai 2024, le Conseil d'État a accueilli la demande et ordonné la suspension de l'exécution des décisions attaquées. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 octobre 2024, au cours de laquelle le rapport a été présenté par le président de chambre et l'auditeur-chef de division a rendu un avis conforme au présent arrêt. La procédure a été menée en néerlandais, conformément aux dispositions relatives à l'emploi des langues figurant au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Les requérants n'ont pas introduit, à la suite de la requête en suspension, de requête en annulation des décisions litigieuses. Par ailleurs, le 10 juin 2024, soit après et en conséquence de l'arrêt de suspension, la partie défenderesse, la ville de Dendermonde, a retiré les décisions attaquées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était, dans ce cadre, de déterminer quel sort réserver à une suspension prononcée en extrême urgence lorsque le requérant n'a pas déposé de recours en annulation dans le délai prescrit, et lorsque l'autorité a elle-même retiré l'acte attaqué. Il s'agissait également de fixer le régime des dépens dans une telle configuration. Sur le premier point, l'arrêt relève qu'aucun recours en annulation n'a été introduit à la suite de la requête en suspension par extrême urgence. Il en tire la conséquence prévue par la loi : en vertu de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lorsque le requérant ne saisit pas la juridiction d'une demande d'annulation, celle-ci est tenue de lever la suspension qu'elle a prononcée. La suspension, mesure essentiellement provisoire et accessoire d'un recours au fond, ne peut en effet subsister dans le vide procédural. L'arrêt ordonne donc la levée de la suspension accordée par l'arrêt n° 259.895. Sur le second point, le Conseil d'État constate que le retrait des décisions attaquées par la partie défenderesse est intervenu « après et en conséquence » de l'arrêt de suspension. Cette circonstance, qui traduit le fait que la commune a renoncé aux autorisations litigieuses sous l'effet de la mesure provisoire, justifie de faire application de la règle selon laquelle la partie qui a donné lieu à la procédure et s'est trouvée contrainte de la subir supporte les frais. La défenderesse est donc condamnée aux dépens de la demande de suspension, liquidés à 1 200 euros de droit de rôle et à 24 euros de contribution. Le dispositif est ainsi limpide : levée de la suspension (point 1) et condamnation de la partie défen