# Commentaire de l'arrêt n° 261.167 du Conseil d'État de Belgique (22 octobre 2024) Par cet arrêt de non-admission consécutif à un retrait de l'acte attaqué, la Xe chambre du Conseil d'État constate la perte d'objet du recours en annulation dirigé contre une décision du délégué du ministre de l'Intérieur relative au maintien d'une inscription d'office de l'intéressé au registre de la population de la commune d'Eeklo, en qualité de membre d'un ménage avec un tiers. Le Conseil rappelle que le retrait de l'acte par l'autorité en cours d'instance prive le recours de son objet et le rend irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond. Il met toutefois à charge de l'autorité défenderesse les dépens, y compris une indemnité de procédure limitée au montant de base, traduisant une logique de répartition des frais fondée sur la cause de la fin du litige. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale, mais elle éclaire la manière dont le juge administratif articule le retrait d'acte, la perte d'objet et la condamnation aux dépens. ## I. Faits et procédure Le requérant, représenté par un avocat, a introduit le 16 janvier 2024 un recours tendant à l'annulation d'une décision du délégué du ministre compétent pour l'Intérieur, datée du 15 septembre 2023. Cette décision maintenait l'inscription d'office du requérant au registre de la population de la commune d'Eeklo, en tant que membre d'un ménage formé avec une autre personne, inscription initialement réalisée le 9 novembre 2019. La procédure a suivi son cours ordinaire : mémoire en réponse de la partie adverse, mémoire en réplique du requérant, rapport de l'auditeur conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, puis audience du 4 octobre 2024 au cours de laquelle les parties ont été entendues. L'auditeur-chef de section a rendu un avis conforme au dispositif finalement adopté. Entre-temps, le 28 mars 2024, la partie défenderesse, l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, a retiré la décision attaquée. Cette circonstance a conduit le Conseil à statuer selon la procédure de débat succinct. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil devait déterminer quel est l'effet, sur la recevabilité d'un recours en annulation, du retrait de l'acte attaqué intervenu en cours d'instance, et, corrélativement, à qui doivent être imputés les dépens lorsque le litige s'éteint sans jugement sur le fond. **Motifs.** Le Conseil constate que la partie défenderesse a retiré la décision litigieuse le 28 mars 2024. Il en déduit que le recours a perdu son objet et est devenu irrecevable. Cette solution découle de la nature même du recours en annulation, qui suppose l'existence d'un acte administratif subsistant au moment où le juge statue : en l'absence d'acte en vigueur à annuler, il n'existe plus d'intérêt actuel à agir susceptible de justifier une décision au fond. Sur les dépens, le Conseil relève que le litige a pris fin en raison du retrait opéré par l'autorité. Il estime dès lors équitable de faire supporter à la partie défenderesse les frais du recours, y compris une indemnité de procédure limitée au montant de base. Cette répartition traduit l'idée que la partie dont le comportement a rendu le recours sans objet doit en assumer les conséquences financières, le requérant ayant été contraint de saisir le juge pour obtenir l'anéantissement d'une décision qui, en définitive, a été retirée. **Dispositif.** Le Conseil rejette le recours (en réalité déclaré irrecevable par suite de la perte d'objet, la formule « rejet » figurant dans le dispositif), et condamne l'État belge aux dépens : droit de rôle de 200 euros, contribution de 24 euros et indemnité de procédure de 770 euros, due au requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt illustre la règle classique selon laquelle le recours en annulation est un recours objectif dont l'utilité suppose la persistance de l'acte attaqué. Le retrait de l'acte par l'autorité émettrice, lorsqu'il intervient avant l'arrêt, entraîne la disparition de l'objet du litige. La formulation du dispositif, qui mentionne un « rejet » tout en constatant l'irrecevabilité devenue, mérite d'être relevée : elle rappelle la nécessité d'une lecture attentive des décisions du Conseil, dont la qualification exacte peut différer de la terminologie employée dans le dispositif. **Sur le plan pratique**, l'arrêt présente un intérêt considérable pour les pra