# Commentaire de l'arrêt n° 261.168 du 22 octobre 2024 du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.168) La présente ordonnance de la Xe chambre du Conseil d'État, rendue par son président, constate le désistement d'instance d'un agent communal contestant, devant la section du contentieux administratif, la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Menen de le licencier moyennant le paiement d'une indemnité de préavis. Le juge administratif y rappelle les mécanismes procéduraux applicables au désistement : la prise d'acte par le juge, la mise à charge du requérant des frais de l'instance, liquidés en l'espèce à un droit de rôle de 200 euros et une contribution de 24 euros. La décision n'emporte aucune appréciation de la légalité de l'acte attaqué, le recours étant éteint avant toute instruction au fond. Sa portée est donc essentiellement procédurale : elle illustre la maîtrise, par le requérant, de l'objet du litige et la manière dont le désistement met fin à l'instance sans créer d'autorité sur le fond. Elle présente toutefois un intérêt pratique quant à la nature contentieuse des litiges relatifs aux licenciements d'agents communaux et à leur rattachement au contentieux de l'annulation. ## I. Faits et procédure Le requérant, M.G., agent de la ville de Menen, a fait l'objet d'une décision du collège des bourgmestre et échevins du 20 mars 2024 le licenciant avec paiement d'une indemnité de préavis. Par requête introduite le 15 mai 2024, il a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation de cette décision. Après désignation d'un auditeur adjoint, ayant annoncé qu'il ne déposerait pas de rapport conformément à l'article 11/5 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 octobre 2024. Le conseiller rapporteur a fait rapport, le conseil de la partie défenderesse a été entendu, et l'auditeur général a rendu un avis conforme à la décision. Par courrier du 5 juillet 2024, soit antérieurement à l'audience, le requérant a déclaré se désister de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la juridiction était, en substance, celle de savoir si le juge devait prendre acte du désistement exprimé par le requérant et en tirer les conséquences quant aux dépens. La décision procède à une application classique du principe dispositif. Le Conseil d'État donne acte du désistement, le requérant étant maître de l'instance qu'il a introduite. L'acte est ainsi constaté sans examen de la légalité de la décision de licenciement, ce qui exclut tout jugement sur le bien-fondé de l'annulation sollicitée. S'agissant des dépens, le dispositif met les frais à charge du requérant, conformément à la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance qu'elle a engagée. Le montant est fixé au droit de rôle de 200 euros et à une contribution de 24 euros. Le dispositif relève enfin que la cause a été traitée en langue néerlandaise, par application des dispositions sur l'emploi des langues devant le Conseil d'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'ordonnance n'innove pas. Elle confirme que le désistement, même intervenu après la désignation d'un auditeur et la fixation d'une audience, produit son effet extinctif dès lors qu'il est accepté par l'acte d'« akte verlenen ». Le juge n'a pas à vérifier la régularité de l'acte de désistement au-delà de sa réception et de sa clarté. L'enseignement principal réside dans la conséquence financière : le requérant qui renonce au recours supporte les frais de l'instance, ce qui doit inciter les avocats à mesurer l'opportunité d'un désistement au regard du coût qu'il engendre. Sur le plan pratique, la décision rappelle que le contentieux des licenciements d'agents communaux relève, lorsqu'il est porté devant le Conseil d'État, de la voie de l'annulation d'un acte administratif. L'intéressé doit donc agir dans les délais de recours et conserver la maîtrise de sa stratégie contentieuse, sachant que le désistement met fin à l'instance sans préjuger des droits qu'il pourrait faire valoir devant une autre juridiction, notamment les juridictions de l'ordre judiciaire pour l'indemnisation d'un préjudice. Cette dernière voie n'est pas tranchée par l'arrêt et doit être appréciée séparément.