Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 261.169 du 23 octobre 2024, le Conseil d'État belge, siégeant par le président de la VIe chambre, consacre une solution d'équité procédurale au service de l'effectivité du droit d'accès au juge. Confronté à une demande de radiation du rôle fondée sur l'absence de paiement des droits de rôle dans le délai de trente jours, le Conseil constate que la somme requise a bien été versée dans le délai, mais sous une communication structurée erronée renvoyant à un autre dossier. Il juge qu'il n'existe aucune ambiguïté sur l'acte de procédure concerné et ordonne l'imputation du paiement au recours en annulation. La décision n'annule rien et ne tranche pas le fond : elle rouvre les débats et renvoie l'affaire à la procédure ordinaire. Elle illustre la distinction, déterminante en contentieux administratif, entre la sanction formelle du défaut de paiement et la réalité de la diligence du justiciable. Le sens de la décision est ainsi d'écarter une sanction disproportionnée lorsque l'objectif de la règle, l'acquittement rapide des droits, est en substance atteint. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Les Lotus d'Ocquier a introduit, le 16 mai 2024, un recours en annulation contre une décision de l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) du 21 mars 2024 rejetant sa réclamation pour violation de formes substantielles prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. Une note d'un premier auditeur du 26 juin 2024 a proposé la mise en œuvre de la procédure de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Le greffe a notifié à la requérante que la requête serait réputée non accomplie, sauf demande d'audition formée dans les quinze jours. La requérante a sollicité à être entendue le 4 juillet 2024. Après fixation à l'audience du 15 octobre 2024, les parties ont été entendues et l'auditeur a rendu un avis conforme. Le cadre pertinent est celui du droit de rôle : l'introduction d'une demande de suspension et les droits afférents sont acquittés par virement, selon une formule comportant une communication structurée destinée à imputer le paiement à l'acte de procédure concerné. L'alinéa 4 de l'article 71 prévoit que, faute de crédit du compte dans les trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours, sauf demande d'audition ; l'alinéa 7 réserve la force majeure et l'erreur invincible. Le 17 mai 2024, la requérante avait été invitée à acquitter 224 euros avec une communication structurée déterminée. Le paiement n'ayant pas été constaté dans le délai, la chambre a été saisie de la question. Il résulte de l'audition que le conseil de la requérante a effectué, le 30 mai 2024, un virement de 224 euros dans le délai, mais en reprenant par erreur la communication structurée d'un autre dossier (A.241.942/VI-22.826), dont les numéros ne diffèrent que de deux unités et dont la communication ne différait que par les cinq derniers chiffres. Un second paiement de même montant, destiné à ce dossier, avait été effectué à partir du même compte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la sanction de radiation ou de réputation de non-accomplissement prévue à l'article 71, alinéa 4, s'applique lorsque la somme due a été versée dans le délai légal, mais avec une communication structurée erronée rendant l'imputation automatique impossible. Le Conseil d'État répond par la négative, en procédant par trois temps. Il rappelle d'abord le régime applicable : la sanction vise le défaut de crédit du compte dans le délai, et le mécanisme d'exception de l'alinéa 7 s'articule avec l'absence de diligence du justiciable. Il retient ensuite que la preuve est « incontestable » : le compte visé a bien été crédité du montant requis dans les trente jours, et le second versement établit que la somme était destinée à la présente affaire. L'erreur d'indication n'a pas empêché l'identification de l'acte de procédure concerné, « il n'y a pas d'ambiguïté » sur celui-ci. Il en déduit que la communication doit être tenue pour erronée, et non le paiement pour inexistant. Il ordonne en conséquence l'imputation de la somme au recours en annulation, puis rouvre les débats et renvoie à la procédure ordinaire. Les dépens sont réservés. La solution repose ainsi sur une lecture finaliste de la règle : la sanction de l'article 71 sanctionne le retard dans l'acquittement des droits, non une irrégularité purement formelle dont la correction est sans incidence sur l'objectif poursuivi. Le requérant soulevait à cet égard l'article 6 de la Convention européenne des droits de