Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.170 du 23 octobre 2024, juge irrecevable un recours en annulation d'une décision de l'Administration générale de la Trésorerie relative à une mesure de gel des avoirs, dès lors que la requête a été signée par deux personnes qui ne remplissent aucune des conditions posées par l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour représenter ou assister une partie devant la juridiction. Le Conseil rappelle que le monopole de représentation et d'assistance devant lui appartient, en principe, aux avocats inscrits au tableau ou sur la liste des stagiaires d'un barreau belge. L'exception ouverte aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou, par l'effet de l'accord du 21 juin 1999, de la Confédération suisse suppose une habilitation professionnelle effectivement établie dans l'État de provenance, ainsi que le respect des conditions de l'article 477ter du Code judiciaire, notamment l'obligation d'agir de concert avec un avocat inscrit au tableau. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle, dès le stade de la recevabilité, la qualité des signataires de la requête. ## I. Faits et procédure Le requérant, V.L., domicilié en Belgique, demande l'annulation d'une décision de l'Administration générale de la Trésorerie du 13 mars 2024, notifiée le 14 mars 2024, prise à son égard sous les références PID 18296 et TID 88715. La requête, introduite le 8 mai 2024, est signée par deux personnes, E. Z. et P. H., qui exercent leurs activités professionnelles en Suisse. L'État belge, représenté par le ministre des Finances, conclut au rejet du recours et sollicite une indemnité de procédure. La procédure suit son cours ordinaire : la contribution et le droit de rôle sont acquittés, un auditeur au Conseil d'État établit un rapport sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure, et les parties sont convoquées à l'audience du 15 octobre 2024. L'auditeur rapporteur, estimant le recours irrecevable, propose de le traiter selon la procédure en débats succincts. Après audition des observations de l'avocat de la partie adverse et de l'avis conforme de l'auditeur, la VIe chambre statue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est de savoir si une requête en annulation, signée par des personnes exerçant en Suisse, peut être régulièrement introduite devant le Conseil d'État lorsque ces signataires ne sont ni inscrits au tableau de l'Ordre des avocats belge ni inscrits sur la liste des stagiaires, et ne satisfont pas aux conditions d'exception ouvertes aux ressortissants européens ou suisses habilités à exercer la profession d'avocat. **Le cadre normatif.** L'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 exige que la requête soit signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions de l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette dernière disposition autorise la représentation ou l'assistance par des avocats inscrits au tableau ou sur la liste des stagiaires, ainsi que, selon le Code judiciaire, par les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne habilités à exercer la profession d'avocat. **Le raisonnement du Conseil.** La juridiction procède en trois temps. En premier lieu, elle constate que les signataires ne sont pas inscrits au tableau ni sur la liste des stagiaires d'un barreau belge et qu'ils exercent en Suisse. En deuxième lieu, elle examine l'incidence de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes. Ce traité prévoit l'application, entre l'Union européenne, ses États membres et la Confédération suisse, de la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 relative à la libre prestation de services par les avocats. Le Conseil relève toutefois que cette directive suppose que la personne soit ressortissante d'un État membre ou de la Confédération suisse et qu'elle établisse son habilitation à exercer sous le titre d'avocat dans l'État de provenance. Or, E. Z. est de nationalité russe, et P. H., bien que de nationalité suisse, n'établit pas qu'il possède en Suisse le titre professionnel d'avocat. En troisième lieu, la Cour rappelle que, même lorsque ces conditions sont réunies, le ressortissant concerné ne peut agir devant le Conseil d'État que dans le respect des dispositions du Code judiciaire. L'article 477ter de ce code impose, pour les actes de représentation et de défense en justice, d'agir de concert avec un avocat inscrit au tableau d'un barreau belge. Cette condition n'était pas remplie en l'espèce. **Le dispositif.** Le Conseil conclut qu'