Le Conseil d'État belge, siégeant en référé (président de la VIe chambre), constate qu'une décision d'attribution d'un lot de marché public, dont la suspension et l'annulation étaient demandées, a été retirée par l'autorité adverse et que ce retrait est devenu définitif faute de recours des soumissionnaires dans le délai imparti. Il en déduit que la requête en annulation et la demande de suspension sont devenues sans objet, et il met l'indemnité de procédure et les dépens à la charge de la partie adverse, au motif que le retrait de l'acte constitue un succédané d'annulation. La décision illustre ainsi le régime procédural du non-lieu à statuer en matière de marchés publics, notamment l'application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que la question de la répartition des dépens lorsque l'acte attaqué disparaît par le fait de l'administration. Elle est importante pour la pratique contentieuse des soumissionnaires évincés, dont le recours peut être rendu sans objet par un retrait de l'autorité, mais qui conservent, à certaines conditions, le bénéfice des dépens. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Bureau d'Études PS2 a introduit, le 2 février 2024, une requête tendant, en extrême urgence, à la suspension de l'exécution et à l'annulation d'une décision non datée par laquelle la Région wallonne avait attribué le lot n° 3 « Coordination sécurité et santé » d'un marché public régi par le cahier spécial des charges n° MI-O8.12.01-22-1009 à la société SWECO Belgium. Cette décision avait été communiquée à la requérante par courrier et courriel du 18 janvier 2024. Par ordonnance du 6 février 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mars 2024, les droits de rôle et de contribution ayant été acquittés. Le 14 février 2024, l'affaire a été remise sine die, puis, par ordonnance du 26 septembre 2024, fixée à l'audience du 15 octobre 2024. Après exposé du rapport par la conseillère f.f. et audition de l'avocate de la requérante et de l'avis conforme de l'auditeur, la cause a été mise en délibéré et l'arrêt prononcé le 23 octobre 2024. Entre-temps, la décision attaquée a été retirée par l'autorité adverse à une date inconnue. Ce retrait a été notifié à l'ensemble des soumissionnaires par courriers du 25 mars 2024, envoyés tant par courriel que par lettre recommandée. Aucun soumissionnaire n'ayant demandé l'annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit, celle-ci est devenue définitive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de savoir si le retrait de l'acte attaqué, devenu définitif, prive la requête de son objet, de sorte que le Conseil d'État doit constater qu'il n'y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur le recours en annulation. Le second est de déterminer qui doit supporter les dépens, et notamment l'indemnité de procédure, lorsque l'acte attaqué disparaît par le fait de l'administration et non par une annulation juridictionnelle. Sur le premier point, la juridiction relève que le retrait de la décision attaquée est définitif, dès lors qu'aucun soumissionnaire n'en a contesté la légalité dans le délai prescrit. Elle en tire la conséquence que le recours est privé d'objet. Elle fait application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui autorise la juridiction, lorsque l'acte attaqué est retiré « de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer », à se prononcer par un seul et même arrêt sur la suspension et l'annulation, sans demande de poursuite de la procédure et sans taxe. Elle constate en conséquence le non-lieu à statuer sur les deux demandes. Sur le second point, la requérante sollicitait l'indemnité de procédure de base. Le Conseil d'État considère que la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'annulation contentieuse. Il en déduit que l'autorité adverse doit être regardée comme la partie succombante et la requérante comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées. Il alloue en conséquence une indemnité de procédure de 770 euros et met à la charge de la partie adverse le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros, ainsi que l'indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt double. D'une part, il confirme l'usage de l'article 30, § 5, des lois coordonnées comme instrument de liquidation économique d'un contentieux devenu sans objet, en évitant aux parties de réitérer une procédure dont l'enjeu a disparu. D