Le président de la VIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, constate que la décision d'attribution du marché de gardiennage contestée a été retirée par l'autorité adjudicatrice, que ce retrait a été notifié à l'ensemble des soumissionnaires dans les formes requises, et qu'aucun d'eux n'en a demandé l'annulation dans le délai légal. Le retrait étant devenu définitif, le recours en suspension perd son objet et il n'y a plus lieu de statuer. L'arrêt présente un intérêt pratique réel en ce qu'il assimile, aux fins de la répartition des dépens et de l'indemnité de procédure, le retrait définitif d'un acte attaqué à une annulation contentieuse, de sorte que l'autorité adjudicatrice est regardée comme partie succombante. Il confirme ainsi que le retrait volontaire, lorsqu'il devient définitif, ne met pas l'administration à l'abri des conséquences financières du contentieux engagé contre sa décision. ## I. Faits et procédure Le 26 mars 2024, l'autorité adjudicatrice IRIS-ACHATS a décidé d'attribuer le marché de gardiennage (cahier spécial des charges IA/2023/PNDAPP/GARDIENNAGE) à la société G4S Secure Solutions. La société à responsabilité limitée Protection Unit, soumissionnaire évincée, a introduit le 12 avril 2024 une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de cette décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 30 avril 2024, puis remise sine die le 23 avril 2024. La société G4S Secure Solutions, bénéficiaire du marché, a sollicité et obtenu la qualité de partie intervenante. Après fixation à l'audience du 15 octobre 2024, l'affaire a été examinée, le premier auditeur ayant été entendu en son avis conforme. Entre-temps, le 23 avril 2024, l'autorité adjudicatrice a retiré sa décision d'attribution. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par courriers recommandés du 25 avril 2024, lesquels mentionnaient les voies de recours, ainsi que les formes et délais à respecter, et ont également été transmis par courriel. Aucun soumissionnaire n'a demandé l'annulation de ce retrait dans le délai prescrit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première était de savoir si le retrait de la décision attaquée, intervenu en cours d'instance, privait le recours de son objet. La seconde consistait à déterminer si ce retrait ouvrait droit, au profit de la partie requérante, à une indemnité de procédure et à la mise des dépens à la charge de l'autorité, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Sur la première question, le Conseil d'État relève que le retrait n'a été ni contesté, ni annulé, dans le délai imparti à l'ensemble des soumissionnaires régulièrement informés de leurs voies de recours. Dès lors, le retrait peut être tenu pour définitif, et l'acte dont la suspension était demandée a disparu de l'ordonnancement juridique. Le recours perd par conséquent son objet, et il n'y a plus lieu de statuer. Sur la seconde question, la juridiction assimile la disparition de l'acte attaqué, conséquence du retrait, à une forme de succédané d'annulation contentieuse. Il en résulte que l'autorité adjudicatrice doit être regardée comme partie succombante et la requérante comme ayant obtenu gain de cause. La demande d'indemnité de procédure de 770 euros est en conséquence accueillie, et les autres dépens, à l'exception de ceux afférents à l'intervention, sont mis à charge de l'autorité. La partie intervenante supporte quant à elle le droit relatif à son intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt mérite attention à double titre. Il rappelle d'abord que le retrait d'un acte administratif, lorsqu'il est intervenu en cours de procédure, éteint le litige à condition de devenir définitif, c'est-à-dire de n'être pas contesté par les intéressés régulièrement informés des voies de recours. La solution repose sur la notification complète des formes et délais de recours, qui conditionne la stabilité de la décision de retrait et, partant, l'extinction de l'objet du recours. Il présente surtout un intérêt en ce qu'il étend la logique du « succédané d'annulation » à l'hypothèse du retrait définitif. Cette assimilation a des conséquences pratiques notables : elle permet à la partie qui a contraint l'administration à retirer son acte d'obtenir le bénéfice de l'indemnité de procédure et la mise des dépens à charge de l'autorité, alors même qu'aucune annulation n'a été prononcée. L'enseignement est double pour les praticiens. Pour l'administration, le retrait volontaire ne constitue pas un moyen ne