Les marchés publics de défense, lorsqu'ils font l'objet d'un recours en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, peuvent perdre leur objet à la suite d'un retrait de la décision attaquée par l'autorité adjudicatrice. Dans l'arrêt n° 261.173 du 23 octobre 2024, le président de la VIe chambre siégeant en référé tire les conséquences procédurales de cette situation. Il constate que le retrait de la décision d'attribution, devenu définitif faute de contestation dans le délai imparti par les soumissionnaires, prive le recours de son objet et conduit à un non-lieu à statuer. Il accueille par ailleurs l'intervention de l'attributaire évincé ou bénéficiaire du marché, admise en raison de son intérêt direct au litige. Surtout, il applique par analogie à ce retrait l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'acte disparu étant regardé comme un succédané d'annulation, l'administration est tenue pour partie succombante et supporte l'indemnité de procédure ainsi que les dépens, à l'exception de ceux liés à l'intervention. La décision présente ainsi un intérêt pratique pour le contentieux des marchés publics de défense et pour la question, plus large, des conséquences financières du retrait en cours d'instance. ## I. Faits et procédure Le ministère de la Défense, agissant par sa Direction générale Material Resources, division Marchés publics, a adopté le 23 octobre 2023 une décision d'attribution relative à un achat ponctuel de deux abris déployables destinés aux drones MQ-9B, lors de déploiements à l'étranger (réf. MRMP-I/AN° 23IA091). La société G & G Partners, requérante, a introduit le 8 novembre 2023 un recours en suspension selon la procédure d'extrême urgence, tendant à obtenir la suspension de l'exécution de cette décision. Par ordonnance du 9 novembre 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 novembre 2023. Les droits de rôle et de contribution ont été acquittés et l'État belge a déposé une note d'observations accompagnée du dossier administratif. L'affaire a ensuite été remise sine die par courrier du 20 novembre 2023. La société SC Lanco, bénéficiaire du marché, a sollicité le 30 novembre 2023 son intervention volontaire. Après nouvelle fixation à l'audience du 15 octobre 2024, la cause a été plaidée, l'auditeur entendu en son avis conforme, et l'arrêt prononcé le 23 octobre 2024. Entre-temps, l'autorité adjudicatrice a retiré la décision attaquée par un acte du 16 novembre 2023, notifié à l'ensemble des soumissionnaires le 17 novembre suivant. Aucun d'entre eux n'a sollicité l'annulation de ce retrait dans le délai prescrit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le président de chambre devait résoudre trois questions : la recevabilité de l'intervention, l'incidence du retrait de l'acte attaqué sur la poursuite de l'instance, et la répartition des frais et dépens. **Sur l'intervention.** L'arrêt retient que, en qualité de bénéficiaire du marché litigieux, la société SC Lanco justifie d'un intérêt suffisant à intervenir. La requête en intervention est accueillie. **Sur la perte d'objet.** Le raisonnement repose sur la combinaison de deux éléments. D'une part, le retrait de la décision du 23 octobre 2023 est intervenu en cours d'instance. D'autre part, ce retrait a été notifié régulièrement à tous les soumissionnaires et n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai légal. Le retrait peut dès lors être tenu pour définitif. L'acte dont la suspension était sollicitée ayant disparu de l'ordonnancement juridique, le recours est privé d'objet, ce qui conduit au constat qu'il n'y a plus lieu de statuer. **Sur les dépens.** La partie requérante sollicitait une indemnité de procédure au montant de base. Le président de chambre relève que la disparition de l'acte attaqué, consécutive à son retrait, constitue une forme de succédané d'annulation contentieuse. L'administration doit donc être considérée comme partie succombante et la requérante comme partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée, et les autres dépens, à l'exception de ceux afférents à l'intervention, sont mis à charge de l'autorité adverse. Le dispositif précise que l'État supporte le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l'indemnité de 770 euros, tandis que l'intervenante supporte le droit de 150 euros relatif à son intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt tient moins à la