Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu en référé d'extrême urgence le 23 octobre 2024, illustre une règle désormais bien établie en matière de marchés publics : le retrait définitif de la décision de passation attaquée prive le recours de son objet et entraîne un non-lieu à statuer. La décision mérite toutefois attention en ce qu'elle tire, de cette issue purement procédurale, une conséquence substantielle inattendue : le retrait assimilé à une annulation fonde la qualification de partie succombante de l'autorité adjudicatrice et, partant, la mise à sa charge de l'indemnité de procédure et des autres dépens. Le juge administratif ancre ainsi la notion de « gain de cause » de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dans l'effet utile du recours, et non dans une décision juridictionnelle d'annulation. Cette solution, qui conforte l'effectivité du contrôle des procédures de passation, invite à s'interroger sur les frontières entre retrait volontaire et annulation contentieuse, ainsi que sur l'incitation qu'elle exerce à l'égard des pouvoirs adjudicateurs. ## I. Faits et procédure Le centre public d'action sociale de Tournai (ci-après « le CPAS ») a attribué, par décision de son conseil de l'action sociale du 28 mars 2024, un marché public de fournitures ayant pour objet la fourniture et la pose d'une cuisine industrielle destinée au nouveau bâtiment du home Valère Delcroix. Le marché a été adjugé à la société Cuisiwan, l'offre de la société à responsabilité limitée Distrinox Belux, requérante, étant classée en deuxième position. Par requête introduite le 23 mai 2024, la société Distrinox Belux a sollicité, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de cette décision d'attribution. Fixée à l'audience du 10 juin 2024, l'affaire a été remise sine die par courrier du 3 juin 2024, puis refixée par ordonnance du 26 septembre 2024 à l'audience du 15 octobre 2024. Le rapport a été présenté par la conseillère d'État Florence Piret, présidente f.f., et l'auditeur adjoint a été entendu en son avis conforme. Entretemps, le CPAS a retiré sa décision par un acte du 29 mai 2024, notifié à l'ensemble des soumissionnaires par lettres recommandées du 4 juin 2024 mentionnant les voies de recours, les formes et les délais. Aucun soumissionnaire n'a sollicité l'annulation de la décision de retrait dans le délai imparti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première, principale, consistait à déterminer si le retrait de la décision attaquée, devenu définitif, privait la demande de suspension de son objet. La seconde, accessoire, portait sur la répartition des dépens, et plus précisément sur le point de savoir si la partie qui retire un acte litigieux doit être regardée comme la partie succombante au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Sur le non-lieu.** Le Conseil d'État constate que la décision dont la suspension était demandée a été retirée, que ce retrait a été régulièrement notifié avec indication des voies de recours, et qu'aucun soumissionnaire n'a attaqué l'acte de retrait dans le délai légal. Il en déduit que le retrait « peut être tenu pour définitif », ce qui prive le recours de son objet. Le juge applique ici une logique bien connue : l'acte attaqué ayant disparu de l'ordonnancement juridique, il n'existe plus d'objet sur lequel la suspension pourrait porter. La solution s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle le retrait d'un acte attaqué, lorsqu'il devient définitif, entraîne le non-lieu à statuer. **Sur les dépens.** Le raisonnement est plus novateur. La partie requérante réclamait une indemnité de procédure au montant de base. Le Conseil d'État relève que la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, « constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse ». Il en tire que la partie adverse doit être considérée comme succombante et la requérante comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 précité. Il alloue en conséquence une indemnité de procédure de 770 euros et met à la charge de l'autorité adjudicatrice les autres dépens, soit le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Le dispositif, qui déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer et répartit les dépens comme indiqué, procède ainsi d'une double articulation : un constat de perte d'objet, fondé sur la définitivité du retrait, et une qualification substantielle du comportement de l'autorité, assimilé à une annulation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **