jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-10-23, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175
Résumé
Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette la demande de suspension de la décision du conseil communal d'Uccle du 23 mai 2024 renommant la partie uccloise de la rue Edmond Picard en rue Andrée Geulen. Il rappelle que la suspension de l'exécution d'un acte administratif suppose la réunion cumulative de deux conditions légales : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire au fond et l'existence d'un moyen sérieux. En l'espèce, la juridiction s'arrête à la première condition et la déclare non remplie. Elle souligne que la charge de la preuve de l'urgence incombe au requérant, qui doit identifier dans sa requête des éléments précis et concrets, et que le préjudice financier allégué, en principe réparable, n'est pas étayé. Surtout, les désagréments administratifs liés au changement d'adresse, ainsi que la crainte de devoir réitérer ces démarches en cas d'annula
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