# Commentaire de l'arrêt n° 261.176 du Conseil d'État de Belgique (XVe chambre, référé) du 23 octobre 2024 La décision commentée rejette une demande de suspension de l'exécution d'une délibération du conseil communal d'Ixelles renommant la rue Edmond Picard en « rue Andrée Geulen – Andrée Geulenstraat ». Le juge des référés administratifs y rappelle la double exigence de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à savoir l'urgence et l'existence d'un moyen sérieux. Il statue sur la seule première condition, qu'il juge non remplie, et ne se prononce pas sur le fond du moyen. La décision est ainsi exemplaire de la rigueur avec laquelle le juge des référés apprécie la notion d'urgence : le préjudice invoqué doit être concret, établi par pièces, immédiat et irréparable par l'annulation ultérieure. Le pouvoir de renommer une voie publique, la portée de la consultation des riverains et le contrôle de la motivation historique de l'acte demeurent, en revanche, réservés à l'examen au fond. Cette réserve n'est pas une indifférence du juge, mais la conséquence logique de la nature provisoire et subsidiaire du référé. ## I. Faits et procédure Le 16 juin 2022, les collèges des bourgmestre et échevins des communes d'Uccle et d'Ixelles décident d'engager la procédure de changement de nom de la rue Edmond Picard, qui relie la place Brugmann à la rue Vanderkindere. Le projet est soumis à la Commission royale de toponymie et de dialectologie : la section wallonne rend un avis négatif le 8 novembre 2023, fondé sur la recommandation de ne pas attribuer le nom d'une personne non décédée depuis au moins vingt ans, tandis que la section flamande émet un avis favorable le 21 novembre 2023. Les riverains sont informés par un avis à la population daté du 21 mars 2024, avec un délai de réponse expirant le 8 avril suivant. Une pétition en ligne recueille, selon les requérants, plus de cent signatures. Le 23 mai 2024, le conseil communal d'Ixelles approuve le changement de dénomination, avec effet au 1er novembre 2024. La délibération est motivée par la figure d'Andrée Geulen, résistante reconnue Juste parmi les Nations, et par les propos qualifiés d'antisémites et racistes tenus par Edmond Picard tout au long de sa carrière. Les requérants, cinq personnes physiques et une société à responsabilité limitée, introduisent le 19 juillet 2024 une requête tendant à la suspension et à l'annulation de cette décision. Ils demandent également la jonction avec le recours dirigé contre la décision parallèle de la commune d'Uccle, ce que le Conseil d'État refuse au motif que les deux décisions, distinctes et prises par deux autorités différentes, ne sont pas unies par un lien de connexité suffisant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la demande de suspension satisfait à la condition d'urgence de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées, en particulier lorsque les inconvénients allégués sont d'ordre financier et humain et que les requérants font valoir la nécessité de devoir refaire les démarches en cas d'annulation ultérieure. **Cadre juridique.** Le Conseil rappelle que la suspension suppose une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux, prima facie de nature à justifier l'annulation. La condition d'urgence comporte trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables. La charge de la preuve incombe à la partie requérante, qui doit identifier dans sa requête, pièces à l'appui, les éléments concrets justifiant l'urgence ; le juge ne peut tenir compte d'éléments produits après le dépôt de la demande. **Le préjudice financier.** Le Conseil juge que tout préjudice financier est en principe réparable par l'octroi de dommages et intérêts ou d'une indemnité en cas d'annulation. Il ne saurait en aller autrement que si les requérants établissent concrètement des conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur leur situation financière, notamment l'impossibilité de faire face à leurs obligations à très brefs délais, ce qui suppose un tableau représentatif de leur situation matérielle étayé par des pièces. Aucun requérant n'ayant satisfait à cette exigence, le préjudice financier est écarté. **Le préjudice humain.** Sans trancher la question du soutien effectif de la commune, le Conseil considère que les désagréments allégués (notifications de changement d'adresse, démarches auprès des organismes, correspondances, documents officiels) ne revêtent pas une gravité suffisante pour just