# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 261.184 du 23 octobre 2024 Par un arrêt rendu sur le fondement de la procédure accélérée de l'article 14bis du règlement général de procédure, la XIe chambre du Conseil d'État rejette une requête en annulation dirigée contre une décision de la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI) et de la Direction des affaires académiques d'une université, sans examen au fond. La haute juridiction constate l'absence de l'intérêt requis dès lors que la partie requérante, régulièrement avertie des conséquences de son silence, n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et n'a fait valoir aucune force majeure à l'audience, alors même qu'elle avait sollicité d'être entendue. La décision illustre la rigueur du mécanisme de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dont l'application entraîne une sanction procédurale radicale, indépendante de la recevabilité et du bien-fondé du recours. Elle rappelle que l'effectivité du contradictoire et la discipline des délais constituent des conditions substantielles de la poursuite de l'instance, y compris en contentieux scolaire, où les enjeux individuels sont pourtant considérables. ## I. Faits et procédure La partie requérante, étudiante ayant fait l'objet d'un refus d'inscription au sein de l'Université de Mons-Hainaut, a introduit une requête le 25 janvier 2024 tendant à l'annulation d'une décision de la CEPERI, prise le 18 décembre 2023, ainsi que de la décision antérieure de la commission de recours compétente pour les refus d'inscription, émanant de la Direction des affaires académiques de l'université. La requête ne précise pas, dans son objet tel que transcrit, les moyens invoqués ; elle se borne à identifier les actes attaqués. La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes. La première partie adverse a déposé le dossier administratif, puis un mémoire en réponse, notifié à la partie requérante le 26 mars 2024 et réceptionné le 29 mars suivant. La seconde partie adverse a déposé une lettre valant mémoire en réponse, notifiée le 19 avril 2024 et réceptionnée le 7 mai suivant. Un premier auditeur a rédigé, le 19 juillet 2024, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 14bis du règlement général de procédure. Les greffes ont alors notifié aux parties que la chambre statuerait en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins qu'elles ne sollicitent à être entendues. La partie requérante a demandé à être entendue. L'affaire a été fixée à l'audience du 8 octobre 2024, où les parties ont été entendues, le ministère public (auditeur) ayant été entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la chambre était de savoir si l'absence de dépôt, dans le délai légal, d'un mémoire en réplique ou ampliatif, combinée à l'absence de toute justification de force majeure, suffit à constater l'absence de l'intérêt requis et à rejeter le recours sans examen du fond, alors même que la partie requérante a sollicité d'être entendue. **Motifs.** Le Conseil d'État fonde sa décision sur l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux termes duquel, lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis. La chambre relève trois éléments déterminants : la mention de cette disposition a été régulièrement portée à la connaissance de la partie requérante lors de la notification des mémoires en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure ; la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti ; enfin, elle n'a invoqué à l'audience aucune force majeure qui l'aurait empêchée de le faire. Le fait qu'elle ait sollicité d'être entendue ne modifie pas la solution, la faculté d'être entendue ne couvrant que les observations orales et non la régularisation de la procédure écrite. **Dispositif.** La requête est rejetée et la partie requérante est condamnée aux dépens, comprenant le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, au profit de la première partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt présente une portée d'abord procédurale. Il confirme que la constatation de l'absence d'intérêt, dans ce cadre, n'est pas une appréciation substantielle de la situation du requérant