Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 261.185 du 23 octobre 2024, rejette pour défaut d'intérêt la requête en annulation d'une décision du Service des Tutelles ayant constaté la majorité d'une personne se présentant comme mineure étrangère non accompagnée. La requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, la chambre fait application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui impose de constater l'absence de l'intérêt requis lorsque le délai de dépôt du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif n'est pas respecté. La demande d'être entendue, fondée sur un surcroît de travail du conseil, ne constitue pas une cause de force majeure susceptible de faire obstacle à l'application de cette disposition. La décision illustre la rigueur du contentieux administratif quant aux délais de procédure, tout en rappelant que la preuve de l'intérêt à agir conditionne la recevabilité de la demande d'annulation, indépendamment du fond de l'affaire relatif au statut de mineur. ## I. Faits et procédure La requérante, qui a élu domicile chez son conseil au barreau de Bruxelles, sollicite l'annulation d'une décision prise le 4 octobre 2023 par le Ministre de la Justice, par l'intermédiaire du Service des Tutelles, aux termes de laquelle il a été considéré qu'elle avait plus de dix-huit ans. Cette décision lui a été notifiée à une date indéterminée. La requête a été introduite le 14 décembre 2023. La procédure s'est déroulée en plusieurs temps. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, a déposé le dossier administratif puis un mémoire en réponse, notifié à la partie requérante le 9 avril 2024 et réceptionné le 18 avril suivant. Une note de l'auditeur, datée du 27 juin 2024, a suggéré la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14bis du règlement général de procédure. Par lettre du 3 juillet 2024, le greffe a informé la requérante que la chambre statuerait en constatant l'absence de l'intérêt requis, sauf demande d'audition de sa part. Celle-ci a sollicité d'être entendue par lettre du 20 juillet 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 8 octobre 2024, lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus, tandis que l'auditeur a rendu un avis conforme. À l'audience, la partie requérante s'en est remise à la procédure écrite. Dans sa demande d'audition, le conseil de la requérante reconnaît que le mémoire en réplique n'a pas été déposé dans le délai, expliquant avoir cru à tort qu'il avait déjà été transmis en raison d'une surcharge de travail, et l'avoir introduit dès qu'il s'en est aperçu, mais hors délai. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le dépôt tardif du mémoire en réplique, imputable à une erreur de suivi et à une surcharge de travail du conseil, pouvait faire échec à l'application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lequel prévoit que, lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais d'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai en constatant l'absence de l'intérêt requis. La Cour a répondu par la négative. Elle relève, d'une part, que la mention de cette disposition figurait dans la lettre d'envoi du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure, de sorte que la requérante était informée de la sanction encourue. D'autre part, elle constate que le retard n'est pas dû à un cas de force majeure. Une surcharge de travail et une méprise du conseil ne sauraient, aux yeux du Conseil d'État, constituer un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens où l'exige la notion de force majeure. En conséquence, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, et la requête est rejetée, la requérante supportant les dépens liquidés au droit de rôle de 200 euros. On observera que la décision ne se prononce pas sur le fond, c'est-à-dire sur le bien-fondé de la détermination de l'âge. Le rejet procède exclusivement d'une fin de non-recevoir tirée de la procédure, ce qui en limite la portée au plan de la protection substantielle du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme le caractère strict des délais de procédure devant la section du contentieux administratif. La sanction de l'absence d'intérêt requis, expressément prévue par la loi, opère de façon quasi automatique et ne laisse qu'une marge d'appréciation limitée à la chambre. Celle-ci n'a pas à rech