**Synthèse doctrinale.** Par son arrêt n° 261.186 du 23 octobre 2024, la Xe chambre du Conseil d'État belge rejette une demande de suspension par extrême urgence formée par un propriétaire contre une décision du bourgmestre d'Anvers ordonnant, pour un mois, l'interdiction de louer, mettre à disposition ou faire travailler un immeuble où des studios servent à des activités de prostitution, avec apposition de scellés sur les accès. La décision confirme la double exigence cumulative de l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : une extrême urgence incompatible avec le délai de traitement du recours ordinaire en suspension, et au moins un moyen sérieux de nature à justifier prima facie l'annulation. En l'espèce, la haute juridiction écarte l'extrême urgence au motif que le préjudice allégué (sanctions, dommages-intérêts éventuels, atteinte à la réputation) relève de l'hypothèse, qu'il est réparable par une annulation ultérieure, et que le droit au logement invoqué appartient aux occupants et non au requérant. Elle rappelle surtout que la violation alléguée d'une norme constitutionnelle ou conventionnelle relève du moyen sérieux et ne se confond pas avec l'urgence. ## I. Faits et procédure Le 27 septembre 2024, un inspecteur de la zone de police d'Anvers dresse un procès-verbal relatif à un immeuble appartenant au requérant, signalant d'importantes nuisances liées à la prostitution. Par courrier du 30 septembre 2024, le bourgmestre informe le propriétaire qu'il envisage une fermeture ou des conditions destinées à garantir l'ordre public, et l'invite à être entendu. Le requérant produit une défense écrite le 7 octobre 2024. Le 18 octobre 2024, le bourgmestre adopte la décision attaquée, fondée sur les articles 133, 133ter et 135 de la nouvelle loi communale ainsi que sur l'article 63 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale. Elle interdit, du 25 octobre au 24 novembre 2024, de louer ou mettre à disposition l'immeuble, d'y effectuer ou faire effectuer des travaux, et charge la zone de police de le signifier et d'en sceller les portes d'accès. La motivation retient que la mise à disposition de chambres à des travailleuses du sexe en vue de services sexuels favorise des activités troublant l'ordre public. Le requérant introduit le 21 octobre 2024 une demande de suspension par extrême urgence. Les parties sont entendues à l'audience du 22 octobre 2024, et l'auditeur émet un avis conforme au dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La Haute Juridiction devait déterminer si, d'une part, le requérant, agissant seul, justifiait d'une extrême urgence rendant impossible l'attente d'un arrêt sur le recours ordinaire, et si, d'autre part, la contestation de la mesure pouvait être rattachée à la violation de droits fondamentaux appartenant aux locataires. **Rappel du cadre.** Aux termes de l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées, la suspension par extrême urgence suppose la réunion cumulative de deux conditions : l'extrême urgence, incompatible avec le délai de traitement du recours ordinaire, et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l'annulation de l'acte. **Absence d'extrême urgence.** Le Conseil d'État relève successivement que : - les locataires, qui seuls subiraient une éviction concrète, n'ont pas introduit de recours, ce qui affaiblit la démonstration d'un préjudice personnel et immédiat dans le chef du requérant, la rapidité de l'introduction de sa demande ne suffisant pas à la compenser ; - le risque de sanctions administratives et pénales dépend du non-respect de la décision, lequel n'est qu'une hypothèse non démontrée ; - la crainte de devoir indemniser les locataires est présentée comme « éventuelle », sans qu'il soit établi qu'un tel dommage serait difficilement réparable ; - l'atteinte à la réputation, étayée par des articles de presse, n'est pas davantage rendue irréparable, une annulation ultérieure pouvant en assurer la réparation, éventuellement accompagnée d'une indemnisation ; - le droit à un logement décent (article 23 de la Constitution et article 8 CEDH) est celui des locataires et ne fonde pas l'urgence dans le chef du propriétaire. **Distinction des conditions.** La Haute Juridiction souligne enfin que la violation alléguée d'une disposition, d'ordre public ou non, de la Constitution ou de la CEDH relève du moyen sérieux, non de l'extrême urgence. Confondre les deux conditions reviendrait à vider la seconde de sa substance. Les arrêts