Le texte fourni s'interrompt au point 7 des motifs, au milieu de la phrase portant sur le dispositif de l'arrêt interlocutoire n° 259.615 du 24 avril 2024. Le dispositif de l'arrêt du 23 octobre 2024 (n° 261.187), qui seul ferait apparaître le sens exact de la décision (rejet, irrecevabilité, non-lieu ou autre), n'est pas reproduit. Je ne peux donc pas commenter avec exactitude le sens de la décision finale sans l'inventer, ce qui est exclu. Je propose de procéder ainsi : **Option A** : vous me transmettez le texte intégral de l'arrêt, notamment la fin des motifs à partir du point 7 et le dispositif complet (« Om die redenen… »). Je rédigerai alors le commentaire complet selon la structure demandée. **Option B** : je rédige dès maintenant la partie du commentaire qui peut être établie avec certitude à partir du texte fourni, à savoir la présentation des faits et de la procédure ainsi que le problème de droit soulevé par la question de la capacité processuelle d'une société placée sous mandat de contrôle et ensuite en liquidation. Le dispositif et la conclusion seront ajoutés ultérieurement. Voici cette partie. --- **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 261.187 du 23 octobre 2024, la XIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique se prononce sur la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté de l'administrateur général de l'Agence Zorg en Gezondheid ordonnant le retrait d'agrément et la fermeture d'un groupe de logements-services pour personnes âgées. La décision est d'un intérêt pratique certain car elle précise les conséquences, sur la capacité d'agir devant le juge administratif, de l'ouverture d'une procédure de mandat de contrôle (*voorlopige bewindvoering*) puis de la dissolution et de la mise en liquidation d'une société requérante. Le juge distingue soigneusement la qualité ou capacité processuelle (*hoedanigheid*) de l'intérêt (*belang*), rappelle que la première s'apprécie au regard de la personne habilitée à représenter la personne morale, et subordonne la poursuite de l'instance à une réaction du liquidateur-administrateur provisoire, dont le droit d'être entendu et la faculté de reprise du litige doivent être préservés. La portée de l'arrêt tient ainsi à l'articulation entre le droit des procédures collectives, le droit de la représentation des personnes morales et le contentieux objectif de la légalité administrative. --- ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 29 avril 2021, tend à l'annulation de la décision de l'administrateur général de l'Agence Zorg en Gezondheid du 3 mars 2021 ordonnant le retrait de l'agrément et la fermeture du groupe de logements-services « Beauprez » à Geraardsbergen, exploité par la SA Beauprez Service Residenties. Cette décision fait suite à plusieurs rapports d'inspection (janvier, juin et août 2020) constatant des manquements graves, à une mise en demeure du 19 mars 2020, à l'imposition de deux mesures de protection, à des plans de remédiation jugés insuffisants, puis à un avis négatif de la chambre « Welzijnsvoorzieningen » de la Commission consultative le 24 février 2021 sur la réclamation introduite par l'exploitante. Par arrêt n° 250.232 du 26 mars 2021, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension par extrême urgence. Le 23 mars 2022, le président du tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand, a désigné un administrateur provisoire à la SA Beauprez Service Residenties, avec mission générale de gestion et de représentation, y compris la défense de ses intérêts juridiques en justice. Le mandat a été prorogé. Les bâtiments ont été vendus et évacués en août 2023. Le 19 octobre 2023, l'assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution de la société et désigné l'administrateur provisoire comme liquidateur. Par arrêt interlocutoire n° 259.615 du 24 avril 2024, le débat a été rouvert. La partie défenderesse faisait valoir l'absence d'intérêt subsistant. Le Conseil d'État a constaté que la seconde requérante (la VZW Beauprez) n'avait pas qualité pour agir, et a examiné la qualité de la première requérante : il a jugé que, depuis la désignation de l'administrateur provisoire, les organes ordinaires de la société avaient perdu leur pouvoir de représentation, de sorte que seul le mandataire judiciaire pouvait introduire ou poursuivre l'action. Il a en conséquence accordé au liquidateur-administrateur provisoire un délai de trente jours à compter de la signification de l'arrêt pour déclarer, au greffe, reprendre l'instance et faire val