Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 261.189 du 24 octobre 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation formé par la SA Aspiravi contre l'arrêté ministériel du 30 octobre 2023 refusant un permis unique pour un parc éolien de deux machines à Léglise. La décision réaffirme, dans le contentieux des permis mixtes et de l'urbanisme, une double exigence : d'une part, la motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991, qui impose à l'autorité de rendre compréhensibles les raisons la conduisant à écarter les conclusions d'une étude d'incidences ou d'un avis technique ; d'autre part, le contrôle restreint de l'appréciation portée par l'administration sur le bon aménagement des lieux, limité à l'erreur manifeste. L'arrêt précise en outre que la motivation peut légitimement reprendre l'avis d'un service spécialisé, pourvu qu'elle en permette la compréhension et la vérification. Il illustre ainsi la place centrale de l'expertise environnementale (chiroptères, avifaune) dans les décisions relatives aux projets éoliens, dans un contexte où le droit européen d'accélération de la procédure applicable aux énergies renouvelables est invoqué par l'administration. ## I. Faits et procédure La société anonyme Aspiravi a introduit, le 28 juillet 2022, une demande de permis unique portant sur la construction et l'exploitation de trois éoliennes d'une puissance maximale totale de 19,8 MW, sur un site situé le long de la E25 entre Léglise et Neufchâteau. Le projet s'inscrit partiellement en zone agricole et partiellement en zone forestière au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau. Après une première enquête publique et un refus des fonctionnaires technique et délégué le 21 décembre 2022, la requérante a exercé un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. Elle a alors déposé, le 24 avril 2023, un complément d'étude d’incidences sur l'environnement visant à répondre à l'avis défavorable du département de la Nature et des Forêts (DNF) : réduction du projet à deux éoliennes, bridage complémentaire pour les chauves-souris et modification des accès et du câblage. Une seconde enquête publique a été organisée, puis les collèges communaux de Léglise et Neufchâteau ainsi que le DNF (avis des 14 juillet et 15 septembre 2023) ont émis des avis défavorables. Le rapport de synthèse, transmis le 28 septembre 2023, proposait le refus, lequel a été prononcé le 30 octobre 2023. La requérante a saisi le Conseil d'État, qui a traité l'affaire comme relevant d'un intérêt public supérieur au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle invoquait un moyen unique tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, du principe de bonne administration, du devoir de minutie, ainsi que de l'insuffisance des motifs et d'erreurs de fait, de droit et manifestes d'appréciation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'autorité, en refusant le permis en se référant à l'avis défavorable du DNF, avait motivé suffisamment sa décision et ne s'était pas fondée sur une appréciation entachée d'erreur manifeste, alors que la requérante contestait, point par point, les motifs de cet avis (caractère non compensable des effets, localisation des mesures de compensation, diversité des chiroptères, incidences résiduelles, grand murin, localisation de l'éolienne n° 1 par rapport à une lisière, avifaune). **Principes rappelés.** Le Conseil d'État rappelle que tout acte administratif à portée individuelle doit être formellement motivé, c'est-à-dire indiquer les considérations de droit et de fait qui le fondent, de manière à permettre aux intéressés de comprendre la décision et à vérifier qu'elle procède d'un examen des circonstances de l'espèce (considérant 24). Lorsque l'autorité s'écarte des informations recueillies lors de l'instruction, dont l'étude d’incidences, elle doit motiver spécialement les raisons pour lesquelles elle ne les suit pas. Par ailleurs, le juge ne substitue pas son appréciation d'opportunité à celle de l'autorité délivrante ; il ne censure le bon aménagement des lieux que pour erreur manifeste, c'est-à-dire lorsque l'appréciation est incompréhensible pour tout observateur averti, et non lorsqu'une autre mesure paraîtrait raisonnablement admissible ou meilleure (considérant 25). **Application.** Le Conseil d'État relève que l'acte attaqué ne se borne pas à viser l'avis du DNF : il en reprend la teneur, expose la chronologie des avis, la réponse