## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-02-09, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.744** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AORD.15.744&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.744 (2024-02-09) Sommaire (FR) : Ordonnance de cassation no 15.744 du 9 février 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 15.744 du 9 février 2024 A. 240.973/XI-24.686 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Antoinette Van Vyve, avocat, rue forestière, 39 1050 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides. -----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ÉTAT, Par une requête introduite le 18 janvier 2024, la partie requérante a sollicité la cassation de l’arrêt n° 298.862 du 18 décembre 2023 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 290.385/X. Le dossier de la procédure a été communiqué le 2 février 2024 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l’article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elle en ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.744 XI - 24.686 - 1/10 bénéficie également dans la présente procédure. Décision du Conseil d’État sur le moyen unique L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques ou d’en trouver le fondement juridique. Il appartient par ailleurs au requérant d’exposer, pour chaque grief qu’il formule, la règle de droit qui aurait été violée par l’arrêt entrepris. Il n’y a, dès lors, lieu d’examiner les différentes branches qu’au regard des dispositions et principes dont la méconnaissance y est clairement indiquée, le moyen unique étant irrecevable en ce qui concerne les dispositions et principes invoqués à l’appui du moyen unique, mais pour lesquels ses différentes branches ne font état d’aucun lien précis et concret avec les griefs qui y sont développés. A. Première branche Dans la première branche du moyen unique, la partie requérante invoque uniquement une violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement du territoire ainsi que du « principe de la foi due aux actes, tel que consacré aux articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ». Il n’y a, dès lors, lieu d’examiner cette branche qu’en tant que la partie requérante soutient que le premier juge aurait méconnu ces dispositions et ce principe. Les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ont été abrogés par l’article 73 de la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 8 « La preuve ». En vertu de l’article 75 de ladite loi, cette abrogation est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. La première branche du moyen unique est manifestement irrecevable dès lors que la partie requérante fait valoir la violation de dispositions légales qui ont abrogées avant même que le premier juge n’ait statué. Une conclusion identique s’impose en tant que le moyen invoque une violation du « principe de la foi due aux actes, tel que consacré aux articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil », à défaut d’avoir identifié avec certitude la ou les dispositions légales ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.744 XI - 24.686 - 2/10 consacrant les règles régissant la foi due aux actes, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil qu’elle invoque ayant été abrogés. L’obligation de motivation des décisions du Conseil du contentieux des étrangers imposée par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée est une obligation de pure forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs de l’arrêt. Cette obligation impose au Conseil du contentieux des étrangers de répondre de manière suffisante aux arguments des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi il a statué de la sorte et ne concerne pas l’exactitude des motifs. Une décision du Conseil du contentieux des étrangers est motivée valablement, au regard de ces dispositions, lorsqu’elle indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées ou illégales, qui ont déterminé le juge à statuer comme il l’a fait. En l’espèce, le premier juge observe, au point 5.5.1. de l’arrêt attaqué, que s’il ressort des documents médicaux que le requérant présente une fragilité et une souffrance psychique non négligeable, ces documents ne font pas état de difficulté dans son chef telles qu’il lui serait impossible de présenter de manière complète et cohérente les éléments de son vécu personnel. Il constate ensuite que le requérant était âgé « tout au plus de 19 ans au moment des faits allégués, âge dont il convient de tenir compte lors de l’évaluation de ses déclarations » et qu’il « en va de même en ce qui concerne le faible niveau d’éducation du requérant, lequel a déclaré n’avoir poursuivi sa scolarité que jusqu’en sixième année primaire ». Le premier juge en conclut qu’il convient « de ne pas appliquer un niveau d’exigence trop strict au requérant, dont le niveau d’études, l’âge et la fragilité psychologique peuvent avoir occasionné des confusions lorsque ses déclarations ont été recueillies par les services de la partie défenderesse », mais que ces confusions, pour des raisons qu’il explique ensuite, ne peuvent expliquer les lacunes de son récit sur des points que le Conseil du contentieux des étrangers considère comme essentiels. Ce faisant, le premier juge répond à suffisance à l’argumentation de la partie requérante selon laquelle il convenait d’examiner ses déclarations avec souplesse et d’avoir égard à l’impact psychologique que le fait de devoir relater son récit avait sur lui et motive manifestement sa décision au regard des exigences des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980. Pour le surplus, la partie requérante n’indique pas avec précision « les pièces, moyens et arguments » -autres que ceux envisagés ci-dessus - auxquels le premier juge n’aurait ainsi pas répondu. La première branche du moyen unique est pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.744 XI - 24.686 - 3/10 B. Deuxième branche Dans la deuxième branche du moyen unique, la partie requérante invoque uniquement une violation des articles 149 de la Constitution, 39/2, alinéa 2, 2°, 39/65, 39/76, § 1er, 48/6, 48/7 et 48/8 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement du territoire ainsi que « le principe de la foi due aux actes, tel qu’il se déduit des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ». Il n’y a, dès lors, lieu d’examiner cette branche qu’en tant que la partie requérante soutient que le premier juge aurait méconnu ces dispositions et ce principe. La deuxième branche du moyen unique est, toutefois, manifestement irrecevable en tant qu’elle invoque une violation des articles 39/76, § 1er, 48/6 et 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers à défaut pour la partie requérante d’exposer concrètement en quoi le premier juge aurait méconnu ces dispositions. Les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ont été abrogés par l’article 73 de la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 8 « La preuve ». En vertu de l’article 75 de ladite loi, cette abrogation est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. La deuxième branche du moyen unique est manifestement irrecevable dès lors que la partie requérante fait valoir la violation de dispositions légales qui ont abrogées avant même que le premier juge n’ait statué. Une conclusion identique s’impose en tant que le moyen invoque une violation du « principe de la foi due aux actes, tel qu’il se déduit des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil », à défaut d’avoir identifié avec certitude la ou les dispositions légales consacrant les règles régissant la foi due aux actes, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil qu’elle invoque ayant été abrogés. L’obligation de motivation des décisions du Conseil du contentieux des étrangers imposée par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée est une obligation de pure forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs de l’arrêt. Cette obligation impose au Conseil du contentieux des étrangers de répondre de manière suffisante aux arguments des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi il a statué de la sorte et ne concerne pas l’exactitude des motifs. Une décision du Conseil du contentieux des étrangers est motivée valablement, au regard de ces dispositions, lorsqu’elle indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées ou illégales, qui ont déterminé le juge à statuer comme il l’a fait. En l’espèce, le premier juge examine, au point 5.5.6. ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.744 XI - 24.686 - 4/10 de l’arrêt attaqué, les séquelles psychologiques invoquées par le requérant. Il répond ainsi à l’argumentation de celui-ci et motive à suffisance sa décision au regard des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980. S’agissant des séquelles physiques attestées par le rapport du 21 mars 2023, le premier juge explique, au point 5.5.5. de l’arrêt attaqué, les raisons pour lesquelles il estime que ce rapport n’a pas « une force probante de nature à établir les maltraitances dans les circonstances telles qu’elles sont invoquées par le requérant, ni, partant, la réalité de son conflit avec B. découlant du décès du père de ce dernier ». Ce faisant, le premier juge répond à l’argumentation fondée sur ce rapport médical et motive à suffisance sa décision au regard des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 dès lors qu’il permet à la partie requérante de comprendre les raisons de sa décision. Le premier juge n’était pas tenu de fournir, en outre, les motifs de ses motifs. Le grief selon lequel « le premier juge ne pouvait se contenter de considérer que le Dr [M.] ne serait pas habilité par la loi du 15 décembre 1980 à se prononcer sur ce degré de crédibilité du récit du demandeur et, ainsi, de juger que ledit rapport ne disposerait "pas d’une force probante de nature à établir les maltraitances dans les circonstances telles qu’elles sont invoquées par le requérant, ni, partant, la réalité de son conflit avec B., découlant du décès du père de ce dernier" » est manifestement irrecevable à défaut d’indiquer le principe ou la disposition applicable au Conseil du contentieux des étrangers qu’il aurait méconnu de la sorte. L’article 48/8 de la loi du 15 décembre 1980 concerne la procédure d