Le présent arrêt, rendu par la chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique le 10 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.996), rappelle avec netteté que le délai de recours en cassation administrative est d'ordre public et ne souffre d'exception que dans les hypothèses de force majeure, dont l'erreur matérielle commise par le requérant ne relève pas. Une ordonnance d'irrecevabilité manifeste est ainsi prononcée à l'encontre d'un pourvoi formé hors délai, la requérante ayant adressé son acte introductif avec un code postal erroné, ce qui a entraîné la non-remise du pli par les services postaux. La décision réaffirme, dans une motivation laconique, la rigueur du formalisme procédural devant la juridiction administrative suprême. Elle illustre également la distinction entre l'imputabilité d'un incident à la partie elle-même et l'événement extérieur, insurmontable et imprévisible, seul de nature à justifier une restitution de délai. Au plan pratique, elle invite les justiciables et leurs conseils à une vigilance accrue dans l'accomplissement des formalités de notification et de transmission des actes de procédure. ## I. Faits et procédure Le requérant, représenté par un avocat du barreau d'Anvers, a introduit un recours en cassation dirigé contre l'arrêt n° HHC-M-2223-0038 rendu le 23 mars 2023 par le Handhavingscollege, instance compétente en matière de police administrative de l'urbanisme et de l'environnement. Le recours, enregistré le 13 juin 2024, tendait à l'annulation de cette décision rendue dans l'affaire 2122-HHC-0046-M. Le dossier est parvenu au greffe le 20 août 2024. La décision attaquée avait été notifiée par pli recommandé le 27 mars 2023, reçu par la partie le 29 mars 2023. Il n'était pas contesté que le courrier d'accompagnement mentionnant les voies de recours indiquait correctement l'adresse du Conseil d'État. La requérante soutenait toutefois que son premier acte de recours n'avait pas été distribué par les services de Bpost en raison d'une erreur sur le code postal, de sorte que le délai de trente jours prévu par l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État aurait été méconnu sans qu'elle en soit responsable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une erreur matérielle imputable à la partie requérante dans l'adressage de son acte de procédure, ayant conduit à la non-remise de celui-ci dans le délai imparti, constitue une circonstance de force majeure permettant de déclarer recevable un pourvoi formé tardivement. La chambre répond par la négative. Elle rappelle que le délai de trente jours fixé par l'arrêté royal du 30 novembre 2006 s'impose aux parties, et que seule une situation de force majeure serait de nature à en justifier le dépassement. Or, une simple erreur matérielle d'un requérant, en l'occurrence l'usage d'un code postal inexact, n'est pas un événement extérieur, imprévisible et irrésistible : elle procède du fait même de la partie et de la diligence qu'elle doit apporter à l'accomplissement de ses formalités. Le pourvoi est dès lors jugé tardif et, par voie de conséquence, manifestement irrecevable. La requérante est condamnée aux frais, liquidés à 200 euros de droit de rôle. On observera que la motivation est brève, la décision étant rendue sous la forme d'une ordonnance de non-admission rendue en chambre restreinte, procédure qui permet au président de la chambre de statuer sur l'admissibilité d'un pourvoi sans examen contradictoire approfondi lorsque l'irrecevabilité apparaît d'emblée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'ordonnance confirme une jurisprudence constante selon laquelle les délais de procédure devant la juridiction administrative suprême présentent un caractère impératif. La notion de force majeure y est appréhendée de manière restrictive : elle suppose un événement extérieur à la partie, imprévisible et insurmontable. L'erreur de la partie elle-même, qu'il s'agisse d'une inexactitude dans une adresse ou d'une négligence procédurale, ne peut être assimilée à un tel événement. Cette solution s'inscrit dans une logique de sécurité juridique, le juge administratif veillant à ce que les délais de recours ne soient pas laissés à l'appréciation subjective des parties. Sur le plan pratique, l'arrêt appelle plusieurs enseignements. D'abord, le justiciable doit vérifier avec soin l'exactitude des coordonnées de destination de ses actes, et privilégier, lorsque les délais sont courts, des modes de transmission permettant d'établir la date de réception effective. Ensuite, la preuve de la diligence ne