Synthèse doctrinale. Par la beschikking n° 16.019 du 16 septembre 2024, le Conseil d'État belge (chambre de vacation de la section du contentieux administratif, statuant en cassation administrative) déclare irrecevable un pourvoi dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers relatif à une demande de protection internationale formée par un ressortissant afghan. Le requérant reprochait à la juridiction de première instance une absence de motivation sur la situation sécuritaire en Afghanistan, ainsi que l'absence de réponse à ses griefs. La haute juridiction rappelle les contours de l'obligation de motivation juridictionnelle, consacrée par l'article 149 de la Constitution et l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 : celle-ci constitue une formalité substantielle, dont la violation suppose une absence de motivation ou une contradiction de motifs, et non une simple erreur de droit ou de fait. Elle n'impose pas de répondre à chaque argument, mais seulement aux moyens autonomes. La décision confirme en outre que la référence à des informations pays actualisées, y compris lorsqu'elles sont reprises du mémoire de la partie défenderesse, peut satisfaire à cette exigence dès lors que la juridiction s'approprie et complète ces éléments. Le moyen est jugé manifestement non fondé. ## I. Faits et procédure Un ressortissant afghan, représenté par un avocat du barreau de Liège, a sollicité la protection internationale en Belgique. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ayant rejeté sa demande, le requérant a saisi le Conseil du contentieux des étrangers. Par arrêt n° 308.167 du 12 juin 2024, cette juridiction a confirmé la décision contestée, après avoir pris en considération une note complémentaire de la partie défenderesse actualisant les informations relatives à la situation en Afghanistan (notamment un COI Focus du 14 décembre 2023, un rapport de la MANUA de juin 2023 et un Country Focus de l'EUAA de décembre 2023). Le requérant a introduit un pourvoi en cassation administrative le 15 juillet 2024, dossier parvenu au greffe le 26 juillet 2024. Son unique moyen tirait de la violation de l'obligation de motivation, en substance : (i) l'absence de réponse suffisante sur l'existence d'informations fiables relatives à la situation afghane, (ii) l'absence de réponse aux griefs développés dans la requête et la note complémentaire, et (iii) le ralliement pur et simple aux motifs de la décision administrative. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une juridiction de l'asile qui fonde sa décision sur des informations pays actualisées produites par la partie défenderesse, et qui s'approprie l'argumentation de celle-ci sans répondre expressément à chaque grief du requérant, satisfait-elle à son obligation de motivation au sens de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 ? **Rappel du cadre.** Le Conseil d'État rappelle que l'obligation de motivation juridictionnelle est une formalité substantielle. Une décision est motivée lorsque le juge expose clairement et sans ambiguïté les raisons qui le conduisent à statuer. L'exactitude de ces motifs, en droit ou en fait, est indifférente à cet égard : seul un défaut de motivation, ou une situation qui lui est assimilée (en particulier la contradiction des motifs), constitue une violation. Une erreur de droit dans le raisonnement relève de la violation de la loi, non d'un vice de motivation. **Application.** La haute juridiction relève que le Conseil du contentieux des étrangers : - a expressément visé les informations actualisées versées par la partie défenderesse et les a rattachées à la conclusion litigieuse ; - a reconnu que le nombre de sources était plus restreint qu'avant la prise de pouvoir des talibans, tout en exposant pourquoi les informations disponibles demeuraient suffisantes pour apprécier le risque de violence aveugle au sens de l'article 48/4, § 2, c), de la loi ; - a examiné la situation de la province d'origine du requérant, ainsi que sa situation personnelle, en constatant l'absence de facteurs individuels aggravants. Le Conseil d'État en déduit que cette motivation est « claire et non ambiguë » et que la juridiction n'a pas à répondre à chaque illustration de violence invoquée, dès lors que la réalité de la violence n'était pas contestée. Surtout, la juridiction ne s'est pas bornée à renvoyer à la décision administrative : elle a repris les éléments développés dans la note complémentaire, les a complétés et se les est appropriés. Le grief de ralliement sans motivation est donc écarté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette beschikking présente un intérêt double. *Sur le plan théorique*, elle réaffirme la conception « formelle