Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 17 septembre 2024, la XIe chambre du Conseil d'État belge déclare non admissible un recours en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. Le juge de cassation rappelle les limites de son office : il n'est pas un juge d'appel et ne peut substituer son appréciation des faits à celle du juge a quo. Il confirme que l'obligation de motivation des décisions du Conseil du contentieux des étrangers, fondée sur l'article 149 de la Constitution et l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, est une exigence de forme : elle impose de répondre suffisamment aux arguments des parties et de révéler les raisons de la décision, sans porter sur l'exactitude ou la pertinence des motifs. La décision précise en outre que l'invocation de la foi due aux actes suppose la démonstration d'une dénaturation par le juge, et que le moyen mélangeant des dispositions inopérantes est irrecevable. L'ordonnance illustre la fonction filtrante de la procédure d'admissibilité et la rigueur des conditions de recevabilité du pourvoi en matière d'étrangers. ## I. Faits et procédure L'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, a introduit le 21 août 2024 une requête en cassation contre l'arrêt n° 310.224 du 18 juillet 2024 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l'affaire 297.655/III. Le dossier a été transmis au Conseil d'État le 13 septembre 2024. La procédure relève de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par la loi du 15 septembre 2006, ainsi que de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation, notamment ses articles 7 à 11. Le litige porte sur la prise en charge psychiatrique d'un étranger dans son pays d'origine, en lien avec l'examen d'un avis médical du 2 mai 2023 et d'une note d'observations. Le moyen unique critiquait le raisonnement du premier juge quant à la motivation de l'acte attaqué et à la distinction entre disponibilité et accessibilité du suivi psychiatrique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir si l'arrêt attaqué, en jugeant suffisamment motivé l'acte administratif litigieux, en confondant disponibilité et accessibilité des soins, en méconnaissant la foi due aux actes et en violant l'obligation de motivation de ses propres décisions, encourait la cassation. Le Conseil d'État répond successivement à chaque branche du moyen. *Sur la motivation de l'acte attaqué.* Le premier juge n'a pas méconnu les articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ni l'article 62, § 2, de la loi du 15 décembre 1980. Le juge de cassation rappelle qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation des éléments de la cause à celle du juge du fond. *Sur la confusion alléguée entre disponibilité et accessibilité.* Le grief est manifestement irrecevable, faute d'invoquer la violation d'une disposition ou d'un principe consacrant expressément cette distinction, les dispositions visées n'ayant pas cet objet. *Sur la foi due aux actes.* Au sens des articles 8.17 et 8.18 du Livre 8 du Code civil, la violation suppose que le juge ait affirmé qu'un acte contient une mention qui ne s'y trouve pas, ou qu'il ait nié l'existence d'une énonciation qui y figure. Tel n'est pas le cas en l'espèce. *Sur la motivation de l'arrêt.* L'obligation de motivation découlant de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 est une obligation de pure forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs. Une décision est valablement motivée lorsqu'elle indique clairement les raisons, fussent-elles erronées ou illégales, ayant déterminé le juge. Il n'est pas nécessaire de répondre point par point à chaque argument, dès lors que l'ensemble de la décision révèle pourquoi ils sont écartés. Le Conseil d'État relève que le premier juge a expliqué pourquoi la note d'observations n'énervait pas son analyse, qu'il a constaté que le médecin conseil ne contestait pas la pénurie de psychiatres dans le pays d'origine, et qu'il a rappelé un arrêt antérieur fondé sur une source non valablement contestée. Ces motifs suffisent à rendre le raisonnement intelligible. Le moyen est donc, pour partie, irrecevable et, pour partie, non fondé. Le recours n'est pas admissible (article 1er), et les dépens, liquidés à 224 euros, sont mis