Synthèse doctrinale. Par une ordonnance d'admissibilité du 17 septembre 2024, le Conseil d'État belge rejette un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers rendu en matière de soins de santé et d'éloignement d'un ressortissant étranger malade. Le Conseil d'État rappelle deux principes cardinaux. D'une part, l'autorité de la chose jugée d'un arrêt antérieur ne fait pas obstacle à ce qu'un juge tire d'éléments de la cause la conclusion qu'une pièce a été implicitement prise en considération par l'autorité administrative, dès lors qu'il ne lui est pas reproché de dénaturer le dispositif de la décision antérieure. D'autre part, la violation de la foi due aux actes suppose que le juge affirme qu'un acte contient une énonciation qui ne s'y trouve pas, ou qu'il n'en contient pas une qui y figure, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Surtout, le Conseil réaffirme que, statuant en cassation, il ne saurait substituer sa propre appréciation des pièces à celle du juge du fond. La décision illustre ainsi la ligne de partage stricte entre le contrôle de légalité et l'appréciation souveraine des faits. ## I. Faits et procédure La requérante, ressortissante étrangère, a bénéficié de l'assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après « CCE »). Par un arrêt n° 310.599 du 31 juillet 2024, rendu dans l'affaire 311.554/VII, le CCE a statué sur le recours dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente, laquelle s'appuyait sur l'avis de son médecin-conseil. Ce dernier avait procédé à des recherches d'informations sur la disponibilité des soins au pays d'origine, notamment au moyen de la base de données MedCOI, et avait écarté un article de presse du 5 février 2020 relatif aux pénuries de soins dans les hôpitaux publics d'une région d'origine, au motif de son ancienneté. La requérante a introduit un recours en cassation le 28 août 2024. Le dossier a été transmis par le CCE le 13 septembre 2024. La Haute juridiction a statué sur l'admissibilité du pourvoi sur le fondement de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel qu'inséré par la loi du 15 septembre 2006, et des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique, articulé en deux branches, posait deux questions distinctes. **La première branche** soutenait que le CCE aurait méconnu l'article 23 du Code judiciaire et l'autorité de la chose jugée d'un arrêt antérieur du même Conseil (n° 248.561 du 2 février 2021). Selon la requérante, cet arrêt aurait imposé à l'Office des étrangers de tenir compte de l'article de presse du 5 février 2020, et le CCE, en admettant que le médecin-conseil l'avait « implicitement » pris en considération avant de l'écarter, aurait méconnu cette autorité. Le Conseil d'État écarte ce grief en relevant une lecture erronée de la décision attaquée. Le premier juge n'a pas considéré que l'Office ne devait plus tenir compte de l'article litigieux ; il a constaté que le médecin-conseil l'avait pris en considération, fût-ce implicitement, et l'avait écarté en raison de son caractère ancien. Il n'y a donc ni contradiction avec le dispositif de l'arrêt de 2021, ni méconnaissance de son autorité, laquelle ne porte que sur ce qui a été effectivement tranché. La branche est jugée manifestement non fondée. **La seconde branche** invoquait la violation de la foi due aux actes, consacrée par les articles 8.17 et 8.18 du Livre 8 du Code civil. Le Conseil rappelle que cette violation suppose que le juge ait affirmé qu'un acte contient une énonciation qui ne s'y trouve pas, ou qu'il ne comporte pas une énonciation qui y figure. Or le CCE s'était borné à déduire, d'une recherche d'informations plus récentes, une prise en considération implicite de l'article. Il n'avait pas affirmé que l'avis contenait une mention inexistante. Quant à l'avis médical du 30 janvier 2024, le CCE n'avait pas non plus nié la présence du passage invoqué. Le grief est écarté. Enfin, le Conseil d'État énonce le principe décisif : il « n'est pas un juge d'appel » et ne saurait, statuant comme juge de cassation, substituer son appréciation des pièces, notamment des recherches menées par le médecin-conseil, à celle du CCE. Le moyen est donc manifestement non fondé en toutes ses branches. Sur le plan procédural, l'ordon