Le Conseil d'État de Belgique, par une ordonnance d'irrecevabilité du 17 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.028), rappelle que le juge de cassation administrative ne connaît ni des appréciations de fait ni de la réappréciation du fond d'une demande de protection internationale, et qu'un moyen qui se borne à une affirmation générale ne démontre aucune violation des normes invoquées. La décision confirme ainsi la fonction strictement juridictionnelle de la cassation administrative en matière d'asile : le contrôle porte sur la régularité de l'arrêt attaqué au regard des règles de droit, non sur l'opportunité de la qualification des faits retenue par le Conseil du contentieux des étrangers. Elle illustre également les exigences de précision pesant sur le requérant qui entend soulever un moyen de cassation : la critique doit identifier une violation précise d'une disposition déterminée, la simple réitération de son point de vue ou l'invocation générale de risques dans le pays d'origine étant insuffisantes. Enfin, l'ordonnance fait application des règles d'inapplicabilité de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs aux recours juridictionnels, ce qui précise le champ d'application de ce texte. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant afghan, avait sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que le statut de protection subsidiaire auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Ces demandes ayant été rejetées, il a introduit un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), lequel a rendu l'arrêt n° 306.250 du 8 mai 2024, qui constitue l'acte attaqué. Le requérant a formé un recours en cassation administrative le 11 juin 2024, dossier parvenu au greffe du Conseil d'État le 14 juin 2024. La procédure est régie par l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et par les articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 relatif à la procédure de cassation administrative. Le requérant développait trois moyens : le premier, tiré de la violation des articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980, s'appuyait sur une prétendue « occidentalisation » du demandeur et sur la situation de violence en Afghanistan ; le deuxième invoquait les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), en dénonçant une appréciation de la situation générale faussée et une stigmatisation des Afghans « occidentalisés » ; le troisième invoquait les articles 9 et 10 de la CEDH. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si les moyens de cassation, tels qu'ils étaient formulés, étaient recevables au regard de l'office du juge de cassation administrative, et s'ils faisaient apparaître une violation des normes de droit invoquées. **Premier moyen.** Le Conseil relève que l'argumentation relative à la « occidentalisation » du requérant et à la présence de violences en Afghanistan tend, en substance, à obtenir une nouvelle appréciation des faits de la cause. Or le juge de cassation n'est pas compétent pour procéder à une telle réappréciation, qui relève de l'office du juge du fond. Le requérant ne démontre donc pas la violation des articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. Le moyen est déclaré manifestement irrecevable. **Deuxième moyen.** La décision attaquée ne statuant pas sur une mesure d'éloignement, la critique fondée sur l'article 2 de la CEDH est dépourvue d'objet utile. Pour ce qui concerne l'article 3, dans la mesure où il recoupe l'article 48/4 de la loi, le requérant se limite à une affirmation générale, qui ne démontre aucune violation de la disposition conventionnelle. Le moyen est, pour autant qu'il soit recevable, manifestement non fondé. **Troisième moyen.** La simple réitération de sa position ne permet pas de démontrer une violation des articles 9 et 10 de la CEDH. Le moyen est, pour autant qu'il soit recevable, manifestement non fondé. **Dispositif.** Le recours en cassation est déclaré non admissible, et le requérant est condamné aux frais, liquidés au droit de rôle de 200 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle réaffirme la distinction fondamentale entre le contrôle de légalité exercé par le juge de cassation et le pouvoir d'appréciation souveraine du juge du fond en matière de faits. En matière d'asile, où l'appréciation de la crédibilité des récits et de la réalité des risques est au cœur du contentieux, cette limite est déterminante : le cassationn