# Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État de Belgique, 18 septembre 2024, n° 16.029 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.029) Par la présente ordonnance d'admissibilité en cassation administrative, le Conseil d'État belge refuse d'admettre un pourvoi dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) rejetant un recours en matière de protection internationale formé par un ressortissant afghan. La décision réaffirme la nature formelle de l'obligation de motivation juridictionnelle imposée par l'article 149 de la Constitution et l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 : elle est satisfaite dès lors que le juge expose de manière claire et non équivoque les raisons de sa décision, indépendamment de leur exactitude juridique ou factuelle. Elle précise en outre que cette obligation n'impose pas de répondre à chaque argument du requérant, mais seulement de ne pas se dispenser de l'examen des moyens constituant un véritable grief. Le Conseil d'État écarte ainsi un moyen tiré de l'insuffisance de l'information relative à la situation sécuritaire afghane, en relevant que le CCE avait expressément confronté les critiques du requérant aux informations actualisées produites par la partie adverse. L'ordonnance rappelle enfin l'absence d'autorité de précédent en droit belge, principe qui fonde le refus de transposer mécaniquement un arrêt d'annulation antérieur. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité afghane, a sollicité une protection internationale en Belgique. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a rejeté sa demande, décision contre laquelle il a introduit un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers. Par son arrêt n° 308.496 du 18 juin 2024, le CCE a rejeté ce recours, statuant avec compétence de pleine juridiction. Le requérant a formé un pourvoi en cassation administrative le 22 juillet 2024, dirigé contre cet arrêt. Le dossier est parvenu au greffe du Conseil d'État le 13 août 2024. La procédure est régie par l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et par les articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure de cassation devant cette juridiction, dans le cadre de laquelle le Conseil d'État statue, à ce stade, sur la question de l'admissibilité du pourvoi. Le requérant soulevait un moyen unique, tiré, d'une part, de l'absence ou de l'insuffisance d'explications et de motivation du CCE quant à la disponibilité d'informations suffisantes sur la situation en Afghanistan, et, d'autre part, de l'absence de réponse aux griefs développés dans son recours et dans sa note complémentaire du 23 avril 2024. Il reprochait au CCE de s'être rallié sans autre motivation aux motifs de la décision initiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer, d'une part, si les règles de motivation formelle des actes administratifs (loi du 29 juillet 1991 et principes de bonne administration) s'appliquent aux décisions juridictionnelles et, d'autre part, si le CCE, en confrontant la critique relative aux informations sur l'Afghanistan à la documentation actualisée, a satisfait à son obligation de motivation juridictionnelle, de sorte que le moyen pouvait être admis. **Sur la portée des règles de motivation administrative.** Le Conseil d'État rejette d'emblée le grief fondé sur la loi du 29 juillet 1991 et sur les principes de motivation matérielle et de prudence : ces exigences ne s'appliquent pas aux décisions juridictionnelles, à l'égard desquelles seule vaut la motivation propre à l'office du juge. Le moyen est, sur ce point, manifestement irrecevable. **Sur la motivation juridictionnelle.** L'ordonnance pose le standard applicable : la motivation est un vice de forme dont la violation n'est constituée que par une absence de motifs ou par des cas assimilés, tels que la contradiction des motifs. Une erreur de droit dans le raisonnement constitue, le cas échéant, une violation de la loi, mais non un défaut de motivation. Surtout, l'obligation ne commande pas de répondre à chaque argument invoqué à l'appui ou à l'encontre d'un moyen, sauf lorsque l'argument constitue un moyen distinct ou une réfutation autonome. **Application au cas d'espèce.** Le Conseil d'État relève que l'arrêt attaqué mentionne expressément la documentation actualisée produite par la partie adverse (COI Focus Afghanistan de décembre 2023, rapport de la MANUA de juin 2023, Country Focus de l'EUAA de décembre 2023), ainsi que la note complémentaire du requérant