# Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État de Belgique du 19 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.030) : la recevabilité du pourvoi en cassation administrative et le sort d'un support numérique non produit à l'audience Par une ordonnance de non-admission rendue le 19 septembre 2024, la septième chambre du Conseil d'État belge rejette un pourvoi en cassation administrative dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, lequel avait refusé de prendre en considération une clé USB contenant des vidéos et des messages vocaux produits par le requérant à l'appui de sa demande de protection internationale. La Haute juridiction administrative rappelle, d'une part, que le contrôle de cassation ne porte pas sur l'appréciation souveraine de la valeur probante des éléments de preuve, qui relève du juge du fond, et, d'autre part, qu'un moyen dépourvu d'intérêt n'est pas recevable. Elle confirme que la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers étant écrite, un support de stockage électronique ne constitue pas un écrit ou une pièce au sens des textes applicables, sans toutefois se prononcer sur la légalité absolue de cette exclusion, le juge du fond ayant de surcroît pris connaissance de la substance des éléments par le biais de transcriptions et de traductions jurées. Le moyen tiré de la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme est écarté faute de grief effectif, tandis que le grief relatif à l'article 3 est jugé étranger à son objet. L'ordonnance offre ainsi une illustration nette de la fonction de filtrage du pourvoi en cassation et de la place centrale de l'appréciation souveraine du juge d'appel en matière probatoire. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité afghane, a sollicité la protection internationale en Belgique. Sa demande a été rejetée par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, puis le Conseil du contentieux des étrangers a été saisi d'un recours. Dans le cadre de cette procédure, le requérant a produit des traductions jurées de messages WhatsApp vocaux et de vidéos, censés établir l'arrestation récente de son frère par les talibans, ainsi que des photographies versées par note complémentaire. Il entendait également déposer une clé USB comportant les enregistrements originaux, à l'audience. Par arrêt n° 307.238 du 27 mai 2024, le Conseil du contentieux des étrangers a refusé de prendre en considération la clé USB, au motif qu'elle ne constitue pas un écrit ou une pièce écrite au sens de la loi du 15 décembre 1980 et de l'arrêté royal du 21 décembre 2006, la procédure étant écrite en vertu de l'article 39/60 de la loi. Il a en outre relevé le risque d'atteinte aux droits de la défense et le danger de contamination informatique. Il a néanmoins examiné le contenu des transcriptions et des traductions jurées, et a dénié à ces éléments une valeur probante objective suffisante, en raison de leur caractère non vérifiable, de leur lien avec un récit jugé non crédible et de l'impossibilité de déterminer les circonstances précises de leur réalisation. Le requérant a formé un pourvoi en cassation administrative le 28 juin 2024, dirigé contre cet arrêt, lequel a été enregistré au greffe le 12 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le pourvoi soulevait un moyen unique, tiré de la violation de l'article 48/6 de la loi du 15 décembre 1980, combiné à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE, en ce que la clé USB aurait dû être considérée comme un élément de documentation ou de pièce au sens de ces dispositions. Le moyen était également étayé par une référence à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, combinée à l'article 3, en raison de l'absence alléguée de recours effectif. Le problème de droit se déclinait ainsi : d'une part, la clé USB doit-elle être assimilée à une pièce au sens de l'article 48/6, de sorte que son omission constituerait une erreur de droit ; d'autre part, l'absence de prise en considération d'un support numérique, combinée à une appréciation négative de la valeur probante des éléments, emporte-t-elle violation du droit à un recours effectif. La Haute juridiction écarte le moyen en trois temps. **En premier lieu**, elle relève que le requérant n'a pas intérêt à critiquer l'exclusion de la clé USB. Le juge a en effet, « quoi qu'il en soit », pris connaissance du contenu des vidéos et messages par l'intermédiaire des transcriptions et traductions jurées, et le requérant n'allègue pas que certaines données du support échapperaient à cette prise de connaissance. Le grief, purement formel, est dès lors dépourvu d'effet ut