# Commentaire de la décision du Conseil d'État de Belgique, ordonnance n° 16.031 du 19 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.031) La présente ordonnance, rendue en matière d'admissibilité d'un pourvoi en cassation administrative, réaffirme la rigueur avec laquelle le juge de cassation contrôle la notion de force majeure appliquée aux délais de recours en matière d'asile. Le Conseil d'État juge que le fait que le conseil choisi par l'étranger décide de ne pas introduire de recours ne constitue ni une cause étrangère, ni un cas fortuit, ni une force majeure pour le requérant, dès lors qu'il relève des limites du contrat conclu avec cet avocat. Il précise ensuite que l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne consacre pas un droit à une seconde opinion juridique ni à la prolongation du délai de recours, et que le délai de dix jours, fériés compris, applicable aux personnes détenues dans un lieu déterminé au sens des articles 74/8 et 74/9 de la loi du 15 décembre 1980, ne méconnaît pas cette disposition dès lors que l'intéressé dispose effectivement des garanties procédurales requises. Le moyen est déclaré manifestement non fondé et le pourvoi irrecevable. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant étranger, a fait l'objet d'une décision de refus de la qualité de réfugié et du statut de protection subsidiaire prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Cette décision lui a été notifiée par porteur le 31 mai 2024. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après « CCE »), statuant comme juge du fond, a constaté que le délai de recours expirait le lundi 10 juin 2024, en application de l'article 39/57, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le requérant, qui était retenu dans un lieu déterminé au sens des articles 74/8 et 74/9 de la même loi, disposait d'un délai de dix jours, fériés compris. Le premier avocat du requérant, commis dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne (pro deo), a fait savoir qu'il n'introduirait pas de recours. Les assistants sociaux ont alors sollicité l'avis d'un second conseil au barreau. Le recours a finalement été introduit le 13 juin 2024, soit après l'expiration du délai. Le second avocat a indiqué n'avoir reçu le dossier que deux jours auparavant. Le CCE, par son arrêt n° 309.142 du 1er juillet 2024, a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté, en refusant de retenir la force majeure. Le requérant s'est pourvu en cassation administrative le 9 juillet 2024, le dossier parvenant au greffe le 19 juillet suivant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions. La première est de savoir si la décision de l'avocat de ne pas introduire de recours peut constituer une force majeure justifiant la recevabilité d'un recours tardif. La seconde est de déterminer si le délai de recours de dix jours, fériés compris, imposé aux personnes retenues en vertu des articles 74/8 et 74/9, méconnaît l'article 13 de la CEDH, et si ce droit implique un droit à une seconde opinion juridique ou une prolongation du délai. **Sur la force majeure.** Le Conseil d'État rappelle que la force majeure susceptible de justifier la recevabilité tardive d'un recours ne peut résulter que d'une circonstance extérieure à la volonté de celui qui forme le recours, et qui ne pouvait ni être prévue ni être évitée par lui. Le choix de l'avocat de ne pas agir s'inscrit dans les limites de la convention conclue avec celui-ci et ne constitue donc pas une cause étrangère pour le requérant. Le juge de cassation relève en outre, en s'appuyant sur les constatations souveraines du juge du fond, que le requérant avait été informé en temps utile, que le délai expirait le 10 juin, que le premier avocat avait fait connaître sa décision, que le second conseil n'avait reçu le dossier que deux jours avant l'introduction du recours. Le CCE n'a donc pas méconnu la notion de force majeure. **Sur l'article 13 de la CEDH.** La Haute juridiction affirme que le droit à un recours effectif ne comporte ni droit à une seconde opinion juridique, ni droit à la prorogation d'un délai de recours pour permettre une telle consultation. Elle admet que le délai de dix jours, fériés compris, applicable aux demandeurs d'asile retenus dans un lieu déterminé, ne viole pas cette disposition dès lors que l'intéressé a effectivement accès, dans ce délai