Le Conseil d'État belge, par une ordonnance du 1er octobre 2024 rendue en procédure d'admissibilité, déclare non admissible un recours en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. Il rappelle avec fermeté les exigences de forme de l'exposé des moyens de cassation : il ne suffit pas d'énoncer les normes violées, le requérant doit exposer de manière compréhensible l'intégralité de son raisonnement et identifier, pour chaque grief, la règle de droit méconnue par la décision attaquée. Le juge de cassation réaffirme ensuite la distinction entre le contrôle de légalité, qui relève de sa compétence, et l'appréciation souveraine des faits, qui appartient au juge du fond. Il précise enfin que l'obligation de motivation imposée aux juridictions du contentieux des étrangers est une obligation de forme, indifférente à l'exactitude des motifs, et que la légalité d'un acte administratif s'apprécie au regard des seuls éléments connus de l'autorité au jour où elle statue. Cette ordonnance, par son caractère didactique, consolide la jurisprudence relative à la recevabilité des moyens en cassation administrative et délimite strictement l'office du juge de cassation en matière d'asile et de séjour. ## I. Faits et procédure Les deux requérants, dont l'identité est occultée, ont introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours contre une décision de l'autorité administrative compétente en matière d'asile et de migration. Ils invoquaient notamment des violences conjugales, qu'ils rattachaient à l'article 3 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011. Ils soulevaient également, pour la première fois en termes de requête, des arguments relatifs à une éventuelle stigmatisation en cas de retour dans le pays d'origine, à la privation d'établissement d'un lien de filiation à l'égard du second requérant, ainsi qu'à une discrimination directe fondée sur le statut de séjour de la première requérante, appuyés par des articles de presse. Par arrêt n° 311.283 du 13 août 2024, rendu dans l'affaire 297.123/III, le Conseil du contentieux des étrangers rejeta le recours. Les requérants se pourvurent en cassation le 16 septembre 2024. Le dossier fut transmis au Conseil d'État le 27 septembre 2024. Les requérants bénéficiaient de l'assistance judiciaire devant la juridiction de fond, bénéfice qui fut maintenu dans la procédure de cassation conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Le Conseil d'État statua en procédure d'admissibilité, au stade de l'examen préalable prévu par l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par la loi du 15 septembre 2006, et par les articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si les moyens de cassation, tels que formulés, satisfaisaient aux exigences légales de recevabilité, et si le juge de cassation pouvait, sous le couvert de griefs de droit, remettre en cause l'appréciation des faits et la motivation de l'arrêt attaqué. **A. Sur le premier moyen.** Le Conseil d'État rappelle d'abord que l'exposé d'un moyen, exigé par l'article 3, § 2, 9°, de l'arrêté royal précité, impose d'indiquer les normes violées et d'en expliquer de manière compréhensible les motifs, en exposant l'entièreté du raisonnement et la règle de droit méconnue pour chaque grief. Le moyen est déclaré manifestement irrecevable en tant qu'il invoque l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980, faute d'explicitation concrète du manquement reproché au premier juge. Il est encore manifestement irrecevable, en tant qu'il vise l'article 62 de la même loi, car il invite le juge de cassation à substituer son appréciation de la motivation de l'acte initial à celle du juge du fond, ce qui excède sa compétence. S'agissant de la violation de la foi due aux actes (articles 8.17 et 8.18 du Livre 8 du Code civil), le Conseil d'État relève que ce grief suppose que le juge ait tenu pour établie une affirmation absente de l'acte ou nié une énonciation qui y figure. Tel n'était pas le cas : le grief tendait en réalité à faire réapprécier les éléments de preuve. Quant à l'obligation de motivation (articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi), elle est, selon la Haute juridiction, une obligation de pure forme, qui ne porte pas sur l'exactitude ou la pertinence des motifs. Le juge a satisfait à cette exigence en exposant les ra