Le Conseil d'État de Belgique, dans son ordonnance n° 16.047 du 4 octobre 2024, déclare irrecevable un pourvoi en cassation administrative dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers relatif à une demande de protection internationale formée par des ressortissants salvadoriens rapatriés. La décision réaffirme avec netteté le caractère restreint du contrôle de cassation exercé par la haute juridiction administrative : celle-ci ne réexamine pas le fond du litige mais vérifie seulement la régularité juridique de la décision attaquée. Sur le premier moyen, relatif à la communication de la convocation à l'avocat du demandeur, le Conseil retient que l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 ne sanctionne pas l'absence d'envoi d'une copie et que cette communication n'a qu'une valeur informative, sans atteinte au droit à l'assistance d'un conseil. Sur le second moyen, qui invoquait le risque pour les personnes rapatriées au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil relève que ce moyen n'avait pas été développé devant le juge du fond et que l'arrêt attaqué contenait une appréciation individualisée et circonstanciée de la situation. Il rappelle enfin que l'appréciation de la réalité du risque relève du fond et échappe au contrôle de cassation. Les deux moyens sont jugés manifestement non fondés. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux ressortissants salvadoriens, ont sollicité la protection internationale en Belgique. Leur demande a été rejetée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, dont la décision a été soumise au contrôle du Conseil du contentieux des étrangers. Par son arrêt n° 306.503 du 14 mai 2024, cette juridiction a confirmé le refus, en procédant à une analyse individuelle des circonstances des requérants, au regard des informations objectives sur la situation au Salvador et, notamment, des rapports COI relatifs au retour des migrants et à la situation sécuritaire. Les requérants ont introduit un pourvoi en cassation administrative le 17 juin 2024, enregistré au greffe du Conseil d'État le 5 juillet 2024. Le pourvoi reposait sur deux moyens : le premier critiquait le régime de communication à l'avocat des convocations et l'absence de démonstration d'une influence de la présence du conseil sur les déclarations du demandeur ; le second reprochait au Conseil du contentieux de ne pas avoir analysé le risque encouru par les personnes revenant au pays d'origine sous l'angle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le dossier relève du rôle linguistique néerlandais. La décision a été rendue en chambre de vacation par le président de chambre, assisté d'un greffier adjoint. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la portée de l'obligation de transmission de la convocation à l'avocat.** Il s'agissait de déterminer si l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 imposait une sanction en cas de défaut d'envoi d'une copie de la convocation au conseil du demandeur, et si cette omission portait atteinte au droit d'assistance consacré par l'article 19 du même arrêté royal et par les articles 22 et 23 de la directive 2013/32/UE. Le Conseil répond par la négative. Il s'appuie sur le rapport au Roi de 2018, qui précise que la copie n'a qu'une valeur informative, qu'il appartient au demandeur d'organiser sa défense et d'informer son conseil, et qu'aucune sanction n'est prévue. Il en déduit que l'interprétation retenue par le Conseil du contentieux n'est pas contraire à la loi. Le droit d'assistance n'est pas méconnu par le seul fait que le demandeur doive lui-même avertir son avocat de la tenue de l'audition ; il n'est ni refusé, ni rendu impossible. Les considérations relatives à l'absence de démonstration d'une influence du conseil sur les déclarations sont jugées surabondantes et sans incidence sur le sens de l'arrêt. **Second problème de droit : l'étendue de l'examen du risque au retour.** Le moyen soulevait une omission d'analyse au regard de l'article 3 CEDH. Le Conseil constate d'abord que le moyen, bien qu'intitulé par référence à cette disposition, n'a fait l'objet d'aucun développement dans l'exposé soumis au juge du fond ; le grief de défaut de motivation ne peut donc prospérer. Il relève ensuite que l'arrêt attaqué comporte une appréciation détaillée, individuelle et cumulative de la situation des requérants, fondée sur les rapports COI, distinguant les personnes ayant fui les gangs de celles qui n'en ont pas, écartant le risque d'extorsion en tant que phénomène généralisé, et examinant l'état