Synthèse doctrinale. Par une ordonnance d'inadmissibilité du 7 octobre 2024, le Conseil d'État de Belgique rejette, sur le fondement de la procédure simplifiée de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. Le demandeur d'asile invoquait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 149 de la Constitution et de la loi du 15 décembre 1980, au motif que la juridiction de fond n'aurait pas tenu compte de l'intégralité des attestations psychologiques produites, ni de sa vulnérabilité, ni des risques de mentalité et de stigmatisation en cas de retour en Afghanistan. La décision réaffirme la distinction cardinale entre le contrôle de cassation, limité à la régularité et à la motivation formelle, et l'appréciation souveraine des faits et des preuves par le juge du fond. Elle rappelle que l'article 3 de la Convention ne régit pas le déroulement de l'audition, que l'obligation de motivation juridictionnelle est une exigence de forme et non de fond, et qu'une simple contestation de l'appréciation de la valeur probante des certificats médicaux ne saurait caractériser un moyen recevable. La portée pratique est nette : le pourvoi en cassation en matière d'asile n'est pas un troisième degré de juridiction sur le fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant afghan, a introduit une demande de protection internationale en Belgique. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par un arrêt n° 309.119 du 28 juin 2024 du Conseil du contentieux des étrangers, lequel statuait avec compétence de réformation. Ce dernier arrêt faisait l'objet d'un pourvoi en cassation administrative formé le 26 juillet 2024, le dossier étant parvenu au greffe du Conseil d'État le 9 août 2024. Le requérant soulevait deux moyens. Le premier, subdivisé en deux branches, invoquait la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après « CEDH »), de l'article 149 de la Constitution et de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 : d'une part, la prise en compte incomplète des attestations psychologiques pour apprécier sa capacité à tenir des déclarations cohérentes et sa vulnérabilité particulière ; d'autre part, une atteinte au volet procédural de l'article 3 CEDH et à l'obligation de motivation. Le second moyen, lui aussi articulé en plusieurs branches, visait l'article 3 CEDH combiné aux articles 39/2, § 1er, 2°, 48/3 et 48/6 de la loi, ainsi qu'à l'article 149 de la Constitution, en tant qu'il concernait les constats relatifs au réseau familial du requérant en Afghanistan et aux risques de stigmatisation et de mauvais traitements liés à son état mental. Le Conseil d'État déclare le pourvoi non admissible et condamne le requérant aux dépens, fixés à un droit de rôle de 200 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le juge de cassation peut-il censurer l'appréciation de la valeur probante des attestations psychologiques et de la cohérence des déclarations ?** La Cour répond par la négative. Elle constate que le Conseil du contentieux des étrangers a procédé à une appréciation circonstanciée, en se fondant sur le rapport d'audition, les attestations produites et le comportement du requérant lors de l'entretien personnel, et qu'il a expressément répondu à l'objection tirée des limites probantes d'un certificat médical quant aux circonstances des faits. Le Conseil d'État relève que la contestation du requérant portait sur la « valeur probante » des pièces et sur la manière d'évaluer sa capacité à être cohérent, lesquelles relèvent de la « compétence souveraine » du juge du fond. Il ajoute que le juge de cassation « ne se substitue pas » à la juridiction de réformation et ne peut « refaire » l'appréciation de l'affaire. Quant à l'obligation de motivation fondée sur l'article 149 de la Constitution, elle est tenue pour satisfaite : l'arrêt attaqué explique de manière suffisante pourquoi le requérant était en mesure de faire des déclarations cohérentes, sans qu'il soit nécessaire que chaque pièce soit discutée en détail. **Deuxième problème : l'article 3 CEDH impose-t-il un examen procédural spécifique de l'audition ?** Le Conseil d'État écarte ce grief en affirmant que l'article 3 « n'a pas trait au déroulement de l'audition » d'un demandeur de protection internationale ; le moyen, en tant qu'il invoque une insuffisance d'examen procédural, n'est pas démontré dès l