Le Conseil d'État de Belgique, saisi d'un recours en cassation administrative contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, déclare le pourvoi non admissible par une ordonnance du 11 octobre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.053). La décision réaffirme la distinction fondamentale entre le contrôle de cassation, limité à la légalité et à la motivation, et l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond. Le requérant invoquait une méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en contestant la valeur probante d'un certificat médical ghanéen, de pièces documentaires et d'un certificat médical belge. Le Conseil d'État rejette ces griefs : le juge du fond a répondu de manière suffisante et précise aux arguments, n'était pas tenu de solliciter une expertise médicale complémentaire, et n'a pas méconnu son obligation de motivation juridictionnelle. Le moyen est jugé manifestement non fondé. L'ordonnance illustre la rigueur du filtre d'admissibilité en matière de contentieux des étrangers et la charge argumentative qui pèse sur le requérant qui entend contester l'appréciation factuelle de la crédibilité de son récit. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant étranger, a introduit une demande de protection internationale fondée sur des persécutions alléguées dans son pays d'origine, en particulier des violences imputées à des « land guards ». Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a rejeté sa demande par une décision du 4 juin 2024, en considérant l'absolue invraisemblance des faits de persécution allégués. Saisi du recours, le Conseil du contentieux des étrangers a, par son arrêt n° 308.720 du 24 juin 2024, confirmé cette appréciation. Il a notamment écarté un certificat médical ghanéen daté du 30 juin 2021, au motif de l'erreur matérielle corrigée qui l'affectait, et a estimé que les autres pièces produites (diplôme de journaliste, rapports de police, autre certificat médical, photographies, articles de presse) ne permettaient pas de renverser les constats relatifs au comportement personnel du requérant. Il a également jugé que le certificat médical belge du 15 mai 2024, qui constatait des cicatrices compatibles avec les déclarations du requérant, ne pouvait établir le contexte de ces lésions. Le requérant a formé un pourvoi en cassation administrative le 15 juillet 2024, dossier parvenu au greffe le 26 juillet 2024. Il soutenait notamment que le Conseil du contentieux avait mal apprécié la valeur probante des pièces, omis de prendre en compte certains documents et méconnu l'article 3 CEDH. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si le pourvoi, fondé sur une prétendue violation de l'article 3 CEDH, faisait apparaître un moyen sérieux, c'est-à-dire si l'arrêt attaqué pouvait être cassé pour défaut d'examen suffisamment rigoureux des pièces, insuffisance de motivation ou refus illégal d'ordonner une mesure d'instruction. **Motifs.** La juridiction retient plusieurs enseignements cumulatifs. *Sur la valeur probante du certificat ghanéen (point 1).* Le Conseil relève que le Conseil du contentieux a répondu de manière circonstanciée aux critiques du requérant : l'erreur de date alléguée n'était pas crédible, et l'examen comparatif des attestations révélait des graphies différentes. Le requérant n'établissait pas que l'examen de ce document aurait été insuffisamment approfondi au point de constituer une violation de l'article 3 CEDH. Surtout, le juge de cassation rappelle qu'il n'appartient pas à la Haute juridiction administrative de se substituer au juge du fond pour apprécier la force probante d'une pièce. *Sur les autres pièces et l'obligation de motivation (point 2).* Le requérant n'avait pas contesté la motivation relative aux autres documents, lesquels avaient été jugés « entièrement non remis en cause ». Concernant l'« note complémentaire » relative aux articles de presse rédigés dans une langue non exigée par la procédure, le Conseil du contentieux avait relevé l'absence de démonstration concrète de la pertinence de ces articles et la difficulté d'en dégager lui-même les éléments utiles. Le Conseil d'État juge cette motivation suffisante au regard de l'obligation de motivation juridictionnelle et considère que le juge n'a pas procédé à un examen superficiel. *Sur le certificat médical belge (point 3).* Le requérant n'indiquait pas en quoi l'appréciation portée sur ce certificat aurait été critiquable devant le juge du fond. Il ne démontrait ni un défaut de motivation ni un défaut d'examen, et le juge n'était n