Une ordonnance d'inadmissibilité rendue par le Conseil d'État belge (ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.054) rappelle avec netteté l'étendue de l'obligation de motivation juridictionnelle pesant sur le Conseil du contentieux des étrangers, telle qu'elle résulte de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980. Le juge de cassation administrative y affirme que cette exigence est de nature formelle : elle est satisfaite dès lors que les motifs sont exposés de manière claire et non équivoque, indépendamment de leur exactitude en droit ou en fait. Seule une absence de motivation, ou une situation qui lui est assimilée telle qu'une contradiction des motifs, constitue une violation. Une erreur de qualification juridique relève, en revanche, de la violation de la loi et non du vice de motivation. La décision précise en outre que le juge n'est pas tenu de répondre à chaque argument avancé à l'appui d'un moyen. Elle illustre enfin le contrôle de la suffisance de l'information relative au pays d'origine, en particulier dans le contexte afghan après la prise de pouvoir par les talibans. Le pourvoi, jugé manifestement irrecevable et manifestement non fondé, est rejeté. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité afghane, était représenté par un conseil. Il avait formé un recours contre l'arrêt n° 308.481 du 18 juin 2024 du Conseil du contentieux des étrangers, lequel statuait en plein contentieux avec pouvoir de réformation. Le pourvoi en cassation administrative fut introduit le 13 juillet 2024 et le dossier parvint au greffe le 26 juillet 2024. Le requérant invoquait, dans une note complémentaire produite devant le Conseil du contentieux des étrangers, la protection subsidiaire. Il soutenait que l'arrêt attaqué ne motivait pas suffisamment pourquoi des informations sur le pays d'origine qu'il qualifiait de non actuelles et non fiables pouvaient néanmoins être prises en compte. Il en déduisait l'absence d'examen de ses arguments et la simple adhésion du juge aux motifs de la décision initiale du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le Conseil d'État a fait application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 relatif à la procédure en cassation administrative. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'obligation de motivation formelle des actes administratifs, issue de la loi du 29 juillet 1991, ou les principes généraux de bonne administration (obligation de motivation matérielle et devoir de minutie) s'imposaient aux décisions juridictionnelles. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si le Conseil du contentieux des étrangers avait satisfait à son obligation de motivation en retenant des informations relatives à la situation en Afghanistan que le requérant jugeait insuffisamment actuelles et fiables. **Sur le premier point**, le Conseil d'État écarte l'application des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ainsi que des principes de motivation matérielle et de minutie aux décisions juridictionnelles, en l'occurrence un arrêt rendu avec pouvoir de réformation. Le moyen est, sur ce point, manifestement irrecevable. **Sur le second point**, le Conseil d'État rappelle la portée de l'exigence de motivation juridictionnelle. Celle-ci suppose une exposition claire et non équivoque des raisons ayant conduit le juge à statuer ainsi ; sa correction en droit ou en fait est indifférente à ce stade. Une erreur de droit ne constitue pas un défaut de motivation. Le juge n'a pas à répondre à chaque argument, dès lors que celui-ci ne constitue pas un moyen autonome ou une réfutation distincte. Le Conseil d'État constate que le Conseil du contentieux des étrangers a expressément répondu au grief d'un manque d'informations objectives et fiables. Il a relevé que la diminution du nombre de sources depuis la prise de pouvoir des talibans n'avait pas interrompu la production d'informations, que de nombreuses sources demeuraient disponibles, que des experts et institutions continuaient de suivre la situation, et que l'amélioration de la sécurité ouvrait l'accès à davantage de régions. Il a également, de manière implicite mais certaine, fondé son appréciation du risque de persécution lié à l'occidentalisation perçue sur les informations les plus récentes. Le désaccord du requérant avec l'appréciation portée ne révèle donc aucune violation de l'article 149 de la Constitution ni de l'article 39/65. Le moyen est, sur ce point, manifestement non fondé. ## III. Portée doctr