Synthèse doctrinale. Par une ordonnance d'irrecevabilité rendue le 15 octobre 2024, le Conseil d'État belge, siégeant en cassation administrative, rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers du 29 juillet 2024 (arrêt n° 310.570) rendu en matière de protection internationale. La décision rappelle avec netteté la frontière qui sépare le contrôle de légalité exercé par le juge de cassation du réexamen au fond du litige. Elle juge, d'une part, que l'obligation de motivation formelle et matérielle issue de la loi du 29 juillet 1991, le principe de motivation matérielle comme principe général de bonne administration, de même que le devoir de soin, ne s'appliquent pas aux décisions juridictionnelles ; elle précise, d'autre part, que la motivation juridictionnelle visée à l'article 149 de la Constitution constitue un vice de forme distinct du droit de la défense et ne saurait être invoquée à cet effet. Les moyens tirés de la violation des articles 48/2 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui tendaient à faire rejuger la cause, sont déclarés irrecevables. La solution, sobre et classique, illustre le caractère strictement limité de l'office du juge de cassation en droit des étrangers. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant étranger assisté d'un conseil, a introduit un recours en cassation administrative le 5 septembre 2024 contre l'arrêt n° 310.570 du Conseil du contentieux des étrangers, prononcé le 29 juillet 2024. Le dossier a été enregistré au greffe du Conseil d'État le 17 septembre 2024 sous le numéro A. 242.897/VII-42.638. Le pourvoi est articulé en quatre moyens. Le premier invoque la méconnaissance de l'obligation de motivation, tant au regard de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 et de la loi du 29 juillet 1991 que de l'article 149 de la Constitution, ainsi que la violation des droits de la défense. Le deuxième soutient que les articles 48/2 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 imposaient l'octroi de la protection subsidiaire. Le troisième se fonde sur le devoir de soin. Le quatrième allègue la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, au regard de l'état de santé du requérant et de la situation prévalant à Gaza. La procédure est régie par l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, par les articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure de cassation devant le Conseil d'État, ainsi que par les dispositions sur l'emploi des langues en matière administrative. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est double : les exigences de motivation et de soin applicables à l'administration sont-elles transposables aux décisions juridictionnelles du Conseil du contentieux des étrangers ? Et le juge de cassation peut-il, sous couvert de moyens de légalité, procéder à une nouvelle appréciation des faits, des risques invoqués ou de la situation médicale du requérant ? **Sur le premier moyen.** Le Conseil d'État écarte d'abord l'applicabilité des dispositions relatives à la motivation des actes administratifs, qu'il s'agisse de l'article 62 de la loi de 1980 ou de la loi du 29 juillet 1991, ainsi que du principe général de motivation matérielle, aux décisions juridictionnelles. Il relève ensuite que, dans la mesure où le requérant entend viser l'obligation de motivation juridictionnelle de l'article 149 de la Constitution, son argumentation conteste en réalité le bien-fondé des motifs de l'arrêt attaqué, ce qui n'a pas de lien avec le vice de forme invoqué. Il ajoute que le juge de cassation n'apprécie pas le fond de l'affaire. Enfin, la violation alléguée de la motivation juridictionnelle n'a aucun rapport avec le droit de la défense, de sorte que le moyen est dépourvu de pertinence sur ce point. Le moyen est déclaré manifestement irrecevable. **Sur le deuxième moyen.** La critique de la violation des articles 48/2 et 48/4 vise à obtenir l'octroi de la protection subsidiaire. Le Conseil d'État constate que cette demande revient à solliciter une nouvelle appréciation de la cause, pour laquelle il n'est pas compétent en cassation. Irrecevabilité manifeste. **Sur le troisième moyen.** Le devoir de soin, principe général de bonne administration, n'est pas applicable aux décisions juridictionnelles. Irrecevabilité manifeste. **Sur le quatrième moyen.** Le requérant tend, sous l'angle de l'article