Une ordonnance d'inadmissibilité de cassation administrative rendue par le Conseil d'État belge le 18 octobre 2024 (n° 16.057) appelle un commentaire qui, bien que bref, éclaire la frontière stricte entre le contrôle de cassation et le contrôle de pleine juridiction exercé en matière d'asile. Le juge de cassation rappelle qu'il ne réexamine pas les faits, qu'il ne substitue pas son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers et que les moyens doivent articuler, avec précision, une violation d'une norme identifiée. En écartant successivement des moyens tirés de la motivation formelle, de la protection des articles 2, 3, 9 et 10 de la CEDH, le Conseil d'État confirme que la cassation administrative n'est pas une voie de recours ordinaire, mais un mécanisme filtrant, dont l'accès suppose une argumentation juridique circonscrite. La décision illustre ainsi la tension permanente entre l'effectivité du droit à un recours juridictionnel en matière de protection internationale et l'exigence de sélectivité propre à la juridiction suprême. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité afghane, était représenté par un avocat du barreau de Turnhout. Il sollicitait l'annulation de l'arrêt n° 313.401 du 24 septembre 2024 du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Conseil du contentieux des étrangers), lequel avait statué, avec plénitude de juridiction, sur un recours dirigé contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que le statut de protection subsidiaire. Le pourvoi en cassation administrative, introduit le 8 octobre 2024, a été enregistré au greffe le 15 octobre suivant. La chambre compétente a fait application de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et des articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure de cassation devant le Conseil d'État. Le requérant invoquait trois moyens : la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) relatifs au droit à la vie et à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et la violation des articles 9 et 10 de la même Convention, relatifs à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d'expression. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge de cassation consistait à déterminer si les moyens présentés étaient de nature à faire admettre le pourvoi, c'est-à-dire s'ils révélaient une violation de la loi justifiant l'annulation de l'arrêt attaqué, et non une simple contestation de l'appréciation des faits par le juge du fond. Sur le **premier moyen**, le Conseil d'État relève, en premier lieu, que la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle ne s'applique pas aux décisions juridictionnelles, de sorte que le moyen manque en droit. En second lieu, il constate que le requérant, sous couvert de la violation des articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980, sollicite en réalité une nouvelle appréciation de la situation personnelle, des risques encourus en Afghanistan par les personnes « occidentalisées » et de la situation sécuritaire, appréciation qui relève de l'office du juge du fond et non de la cassation. Enfin, le requérant n'indique pas en quoi le Conseil du contentieux aurait omis de répondre de manière adéquate à ses arguments relatifs aux problèmes avec les talibans. Le moyen est déclaré manifestement irrecevable. Sur le **deuxième moyen**, le Conseil d'État observe que l'arrêt attaqué ne statue pas sur une mesure d'éloignement, de sorte que le grief tiré de l'article 3 CEDH, dans la mesure où il ne se confond pas avec l'article 48/4 de la loi, est inopérant. Pour le surplus, le requérant se borne à une affirmation générale qui ne démontre aucune violation des articles 2 et 3 CEDH. Le moyen est déclaré manifestement non fondé pour autant qu'il soit recevable. Sur le **troisième moyen**, la simple réitération de la position défendue devant le juge du fond ne démontre aucune violation des articles 9 et 10 CEDH. Le moyen est également manifestement non fondé pour autant qu'il soit recevable. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admissible, et le requérant est condamné aux frais, liquidés à 200 euros de droit de rôle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'elle réaffirme la fonction de la cass