# Arrêt n° 263.509 du Conseil d'État de Belgique du 5 juin 2025 — Fermeture administrative d'un débit de boissons et contrôle de la proportionnalité du pouvoir de police du bourgmestre Par cet arrêt, la XVe Chambre du Conseil d'État annule l'arrêté du bourgmestre de Tournai du 1er juillet 2022 ordonnant la fermeture de l'établissement « L'Hectolitre » durant quatre week-ends consécutifs. La décision s'inscrit dans le contentieux classique du contrôle de légalité des mesures de police administrative fondées sur les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, et témoigne de l'exigence constante du juge administratif quant au respect du principe de proportionnalité. Sans remettre en cause la réalité des troubles à l'ordre public documentés par des rapports de police circonstanciés, la haute juridiction censure néanmoins la mesure prononcée, révélant ainsi que l'existence d'un trouble avéré ne suffit pas à légitimer n'importe quelle réponse coercitive : encore faut-il que la sanction retenue soit strictement nécessaire et adéquate au regard de la situation concrète. Cet arrêt enrichit sensiblement la jurisprudence relative aux pouvoirs de police du bourgmestre en matière d'établissements HORECA et constitue un jalon utile pour les praticiens du droit public local. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le requérant, Y.P., exploite à Tournai, place Saint-Pierre n° 21, un débit de boissons dénommé « L'Hectolitre ». Les relations entre cet établissement et les autorités communales sont conflictuelles de longue date. Dès le 6 septembre 2018, le bourgmestre l'avait mis en demeure de mettre fin aux troubles à la tranquillité publique imputables à sa clientèle. Le 25 avril 2019, un premier arrêté de fermeture administrative temporaire avait été prononcé pour un week-end (du jeudi 9 mai au lundi 13 mai 2019), en raison de faits récurrents de tapage nocturne. Cet arrêté, confirmé par le collège communal, n'avait pas été contesté devant le Conseil d'État. La situation s'est considérablement aggravée au cours du premier semestre 2022. Un rapport de police du 8 mars 2022 décrit avec précision les événements de la nuit du 5 mars 2022 : entre 3h00 et 4h30 du matin, l'ensemble du dispositif opérationnel de la zone de police du Tournaisis — soit une équipe canine, une équipe de proactivité et trois équipes de patrouille — a dû être mobilisé face à l'établissement. Les policiers ont constaté la présence de nombreux clients fortement alcoolisés porteurs de bouteilles en verre, une tension extrême entre différents groupes, des saluts nazis effectués à l'entrée du café, l'incapacité des tenanciers à maîtriser leur clientèle et l'expulsion de celle-ci sur la voie publique. Des arrestations administratives et judiciaires ont été opérées. Le rapport note encore que l'exploitant, contacté par une fenêtre entrouverte, a répondu avec désinvolture aux observations des policiers, contestant que les individus interpellés fussent ses clients ; les policiers ont réfuté cet argument en ramassant à proximité immédiate de l'entrée des bouteilles de bière « Desperados » — dont d'autres exploitants de la place ont confirmé qu'elles n'étaient servies qu'à « L'Hectolitre ». Un rapport complémentaire du 12 avril 2022 répond à la note de défense présentée par l'avocat du requérant et confirme, notamment sur la base des déclarations des personnes interpellées, que celles-ci avaient effectivement consommé des boissons alcoolisées dans l'établissement. Un troisième rapport du 26 avril 2022 consigne trois nouvelles interventions policières : une rixe dans l'établissement le 26 mars 2022 ayant donné lieu à une plainte contre le requérant, une intervention le 10 avril 2022 au cours de laquelle le requérant, manifestement sous l'influence de l'alcool, aurait poursuivi des clients sur la voie publique, et une série d'incidents constatés par vidéosurveillance dans la nuit du 15 au 16 avril 2022. ### B. Déroulement de la procédure préalable à l'arrêté attaqué Le 21 mars 2022, la partie adverse notifie au requérant un projet d'arrêté de fermeture temporaire de son établissement durant quatre week-ends consécutifs, en l'informant de son droit à consultation du dossier et à une audition contradictoire fixée au 23 mars 2022. À la demande du requérant, l'audition est reportée au 31 mars 2022 ; à cette date, il est entendu, assisté de son conseil, et dépose une note de défense accompagnée de pièces. Le 19 mai 2022, le rapport complémentaire de police et un nouveau projet d'arrêté sont notifiés, avec convocation à une seconde audition fixée au 9 juin 2022. Le requérant sollicite le report de cette audition ; la partie adverse refuse. Le requérant ne se présente pas mais transmet, par l'intermédiaire de son conseil, une seconde note de défense accompagnée de photographies, vidéos et témoignages écrits. ### C. L'arrêté attaqué Le 1er juillet 2022, le bourgmestre de Tournai prend l'arrêté litigieux sur le fondement des articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, ordonnant la fermeture de « L'Hectolitre » durant quatre week-ends consécutifs, du 8 au 31 juillet 2022. L'arrêté reprend en détail le contenu des rapports de police et fait état de l'antécédent de 2019. ### D. La procédure devant le Conseil d'État Le requérant introduit une requête en annulation le 31 août 2022. Les mémoires en réponse et en réplique sont régulièrement échangés. M. Laurent Jans, premier auditeur, rédige un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 19 décembre 2024, l'affaire est fixée à l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle comparaissent les conseils